Bonjour, j'aimerai avoir votre avis sur mon plan pour l'arrêt suivant:

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain
à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa
s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer ; Attendu que Mme X..., ayant participé au jeu des "1 400 points"
organisé par la société Maison française de distribution (MFD), a
assigné celle-ci en paiement d'une somme correspondant au montant du
premier prix annoncé ; Attendu que, pour débouter l'intéressée de sa demande, l'arrêt
attaqué, après avoir relevé qu'il résultait de l'ensemble des documents
adressés par la société organisatrice, une première lettre du 15 avril
1996 annonçant à Mme X... l'attribution de 1 400 points, à laquelle
était joint un tableau dressant la liste des prix correspondant au
nombre de points obtenus et une seconde missive du 18 avril, que la
participante ne pouvait prétendre, au terme d'un simple pré-tirage,
qu'à un des prix mis en jeu pour une valeur maximale de 10 000 dollars,
retient que le gain du premier prix était affecté d'un aléa ; Qu'en se déterminant ainsi, en contemplation, notamment, d'un
document postérieur à la lettre du 15 avril 1996, alors que l'existence
de l'aléa affectant l'attribution du prix doit être mise en évidence, à
première lecture, dès l'annonce du gain, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le
10 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel
d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans
l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait
droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société MFD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société MFD à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de
cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge
ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre
civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize
juin deux mille six.

Publication : Bulletin 2006 I N° 308 p. 267

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
du 10 décembre 2004

Titrages et résumés : QUASI-CONTRAT - Quasi-contrat de jeu - Effets - Obligation de délivrance du gain annoncé - Exécution - Condition.

L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer. L'existence d'un aléa affectant l'attribution du prix doit être mise en évidence, à première lecture, dès l'annonce du gain.


PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Loteries publicitaires - Organisateur - Annonce personnalisée d'un gain - Mise en évidence d'un aléa - Défaut - Effets - Obligation de délivrance

JEUX DE HASARD - Loterie - Loteries publicitaires - Annonce personnalisée d'un gain - Mise en évidence d'un aléa - Défaut - Portée

Précédents jurisprudentiels:
Sur l'obligation de délivrance d'un gain par l'organisateur d'une
loterie en l'absence de mise en évidence de l'existence d'un aléa, dans
le même sens que : Chambre civile 1, 2003-03-18, Bulletin 2003, I, n°
85, p. 64 (cassation).

Textes appliqués : article 1371 du Code civil 1371

Posté le: 07 Oct 2008 18:18 Sujet du message: Arrêt 13 Juin 2006
Plan: I) L'indemnisation du bénéficiaire sur le fondement du quasi-contrat A) Consécration du quasi-contrat en matière publicitaire B) L'intérêt du fondement quant à l'indemnisation du bénéficiaire II) Un fondement contestable mettant fin à une hésitation doctrinale A) Un fondement peu convainquant B) ? Mon plan est légèrement bancal... Merci pour votre aide.

Youlà, je suis pas tout là ! Quelles sont les références de l'arrêt, avec une reproduction lisible, parce que là, c'est un peu brouillon…

Désolée, cela a été corrigé.

Ah oui, beaucoup mieux tout de suite

Oui, c'est plus clair.

Que penses-tu de mon plan ?

Salut, je ne saurais juger ton plan mais j'ai cependant quelques arrêts qui pourront peut etre utile...
arrêt Ch mixte 6/09/2002
arrêt CJCE, 20 janvier 2005
arrêt Civ2è 20 oct 2000, Bull II

Voila

jpense que si tu commences le droit des obligations, tu en es à la formation du contrat, à la force obligatoire, au consensualisme.

A la lecture de l'arrêt, ce qui me frappe, et qui n'est pas indiqué, c'est quand même l'impression que la cour de cassation tourne autour de la notion de consentement.
Dans l'article 1371, on parle d'un engagement. pour les quasi contrats.
Ca signifie qu'on considère que la volonté du débiteur n'existe pas puisque c'est la loi qui détermine l'obligation dans les quasi contrats. Si o nen croit la cour, le débiteur est l'organisateur puisque c'est sur lui que pèse l'obligation, et la cour prend bien en compte sa volonté "par ce fait purement volontaire"
C'est donc ce quasi contrat qui va obliger l'organisateur à verser le permier prix à la fille alors qu'elle a pas gagné.

C'est sur ça qu'il faut insister je pense.
L'arrêt est bizarre quand même :p

Je pense que le corrigé est tombé depuis début octobre.
Quel fut-il ?