bonsoir,
voici la question qui me pose probleme
monsieur pimpert est engagé à la poste comme agent contractuel au 1ère janvier 2010,
devant etre regularise au bout de 2 ans et assimile au corps des fonctionnaires
le 31 juillet 2010 la loi de privatisation de la poste interdit dorenavant toute assimilation au corps de fonctionnaire
monsieur pimpert vous demande si cette disposition est applicable?
merci pour votre aide