IL EXISTE LES MEMES POSTES DANS L'ORDRE JUDICIAIRE



Dispositions relatives au recrutement d'assistants de justice

Les fonction d'assistants de justice dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel ont été créées par la loi n° 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, dont est issu l'article L.227-1 du code de justice administrative. Ces dispositions ont été complétées par les articles R.227-1 à R.227-10 du code de justice administrative, issus du décret d'application n°2002-1472 du 20 décembre 2002. Le recrutement d'assistants de justice a vocation à donner aux magistrats de l'ordre administratif les moyens de se consacrer aux tâches essentielles de leur activité en leur apportant le concours de collaborateurs de haut niveau, afin d'accroître la qualité et l'efficacité de l'activité juridictionnelle.

Fonctions des assistants de justice
Les assistants de justice exercent leurs fonctions auprès des magistrats. Aux termes de l'article R. 227-1 du code de justice administrative, ils apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'exercice de leurs attributions. Les principales attributions confiées sont la recherche de documentation et de jurisprudence, la rédaction de notes de synthèse sur des dossiers, la rédaction de projet de décisions sur les instructions et selon les indications des magistrats…

Conditions de recrutement
L'article L.227-1 du code de justice administrative prévoit que les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures et présenter des compétences qui les qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions.Ils doivent en outre (article R 227-2 du code de justice administrative) :- posséder la nationalité française ou être ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, - jouir de leurs droits civiques,- présenter un extrait de casier judiciaire n°2 ne comportant pas de mention incompatible avec l'exercice de la fonction,- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.

Statut
Les assistants de justice sont des agents non titulaires de l'Etat, recrutés par engagement écrit pour une durée de 2 ans, renouvelable deux fois.Une période d'essai de trois mois est prévue, à l'issue de laquelle il peut être mis fin à l'engagement sans préavis, ni indemnité.Ils exercent leur fonction à temps partiel, sans que les vacations ne puissent excéder 80 heures par mois ni 720 heures par an. Ils bénéficient de congés annuels.

Qualités requises
Les assistants de justice ne sont ni des magistrats, ni des agents de greffe. Il est toutefois attendu d'eux qu'ils réunissent les qualités de probité, de discrétion et d'objectivité requises de l'ensemble des agents exerçant au sein des juridictions. L'article L.227-1 du code de justice administrative dispose qu'ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Informations pratiques

Cumul d'activité
Cette activité peut être conciliée avec d'autres obligations, notamment universitaires. Les étudiants de 3èmecycle, ainsi que les personnes préparant des concours constituent la majorité des assistants de justice.L'exercice d'une autre activité professionnelle est subordonné à l'accord du président de la juridiction.

Emploi du temps
Lors de la signature de l'engagement écrit, l'emploi du temps hebdomadaire est fixé en accord avec le président de la juridiction.

Rémunération
Il est attribué à l'assistant de justice une indemnité de vacation horaire fixée par arrêté du 27 février 2003, d'un montant de 8.8 euros brut. La rémunération mensuelle, à raison de 60h, est de 532,80 euros par mois.

Dépôt de candidature

ATTENTION : Cette notice concerne exclusivement les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.

Aucun formulaire spécifique n'est nécessaire. Chaque candidat constitue son propre dossier et adresse sa demande au président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif où il souhaite exercer ses fonctions, accompagnée des pièces suivantes :
-une lettre de motivation
-un curriculum vitae
-une photocopie des diplômes

Il est possible de déposer une candidature auprès de plusieurs juridictions. Le candidat devra, dans ce cas, effectuer lui-même une demande auprès de chaque juridiction.

Suivi de votre dossier

La demande est examinée par le président de la juridiction avec l'aide d'un comité de sélection qui peut procéder à des auditions. Lorsque l'ensemble des postes d'assistants de justice sont déjà pourvus, votre demande est enregistrée auprès de la juridiction, qui vous contactera lorsqu'un poste correspondant à votre profil sera susceptible de se libérer.

Contacts

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès :
- du Conseil d'Etat - Service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - bureau des agents de greffe
- des tribunaux administratifs
- des cours administratives d'appel


Iformations complémentaires

Les assistants de justice ne s'apparentent pas à des magistrats. Ils n'ont aucun pouvoir juridictionnel. Les fonctions d'assistant de justice ne débouchent pas sur un emploi de magistrat, si ce n'est, le cas échéant, par la voie du concours.

Pour plus d'infos voir aussi le site du ministère de la justice ...

http://www.justice.gouv.fr/publicat/assistants.htm

Donc j'ai été recruté assistant mercredi dernier au TA de Cergy, je commencerai le 1er mars ou le 1er avril. Si vous voulez en savoir plus, contactez moi...

Félicitations !!!!
et bon courage !!!!

waaaaaaaa trop fort Couzou....

ah ouais tu vas devoir nous raconter comment ca se passe !!

oui je vous raconterai !!

merci !!!

tiens au fait... c'est pas toi qui passais le concours de sciences po bientôt?

couzou chapeau bas !
la classe on a un auxiliaire de justice parmis nous

Si c'était le 7 février !!

Pour le droit, 4 sujets au choix :

Institutions politiques:
- La réunification allemande
- L'Europe des Nations

Droit public :
- Le principe du contradictoire en droit public français
- Entreprises publiques et service public


L'épreuve de réflexion sur un texte court portait sur une phrase de Camus :
"Et quoi que l'on me raconte, je pense irrésistiblement que cela ne s'est pas passé comme ça".


Et bien sûr la langue !:

J'essayerai de retrouver les sujets de droit privé si ça vous intéresse

ça a l'air bien interessant assistant de justice, mais pour le niveau d'etude demandé on peut dire que ça rapporte pas un kopec!

ah ouais sympa les sujets !!!!

et tu penses avoir bien réussi?
c'est quand les résultats?

lol mais elle doit etre fatiguée poupoule avec son stage !!!! elle travaille elle au moins alors que nous on glandouille !!!

merci babydoll !!!!

mais je ne savais pas que le concours de science po et l'obtention de son poste d'assistant de justice était dépendant....!!!!

pkoi tu parle du concours de science po ..? jai peut etre pa bien suivi lhistoire.. [ato76]