Je t'envoies en MP

Merci beaucoup Aymeline. Je la lis et je t'en parle...MG

Bonjour tous le monde,



Pouvez vousme confirmer qu'on ne cite pas les noms des salariés dans les faits et procédures ou si?

merci

Amaxi

Il vaut mieux en effet éviter. Plutot dire "le salarié" ou "la salariée qui a été lesée blabla". Sauf mention contraire de la part de ton chargé..

merci Aymeline ;-

BONJOUR
j'ai un petit problème concernant la méthode concernant la description des prétentions des parties.
sur un fascicule donné par les enseignants de Nanterre on lit ceci:
"NB 2 : Dans les arrêts rendus par la Cour de cassation, les prétentions des parties sont rarement reproduites : inutile alors de les inventer !"

moi je ne trouve pas toujours les prétentions des deux parties dans le cadre des arrêts de la cours de cassation. Pour les arrêts de rejets ça passe encore, mais pour ceux de cassation j'observe que je ne vois que les motivations de la cour d'appel. J'ai tendance à essayer de deviner les prétentions de ceux qui se sont pourvu en cassation. J4AI BEAU LIRE JE NE TROUVE PAS

en majuscule je vous dit là où les éléments de la fiche d’arrêt sont
EXEMPLE


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




Sur le premier moyen :
ICI ARGUMENTATION DE LA COUR DE CASS

Vu l'article 1134 du code civil ;

FAITS

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 octobre 2005), que par acte du 24 juin 2000, Mme X... a signé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y..., avec remise d'un dépôt de garantie ; qu'elle a retiré son offre d'achat le 26 juin, tandis que l'agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l'informant de l'acceptation de cette offre par les consorts Y... ;

PROCEDURE
que Mme X... a assigné ces derniers en restitution de la somme versée et en paiement de dommages-intérêts ;

MOTIVATION DE LA COUR D APPEL

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient la validité de la rétractation de son offre d'achat par Mme X..., celle-ci étant intervenue par lettre recommandée expédiée le 26 juin 2000, antérieurement à l'émission, par les consorts Y..., de leur acceptation par lettre recommandée expédiée le 27 juin 2000 ;


MOTIVATION COUR DE CASS


Qu'en statuant ainsi, alors que si une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque, et alors qu'elle avait constaté que les consorts Y... disposaient d'un délai jusqu'au 27 juin 2000 pour donner leur accord, et qu'il en résultait que Mme X... s'était engagée à maintenir son offre jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ON EN DéDUIT QUE LES CONSORTS Y SONT ALLES EN COURS DE CASS CAR ILS N'ONT PU PRESENTER LEUR OFFRE MALGRE LE DELAIS PREVU C' EST Là DONC LE FONDEMENT DE LA PRETENTION DE LA PARITE OPPOSEE A LA COURS D APPEL NON ?
;


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;

La cour de cassation ne reproduit que très rarement les prétentions des parties pour ce qui concerne les arrêts de cassation, puisque ceux-ci transparaissent implicitement de la solution rendue par la cour de cassation, qui accède à la demande du pourvoi. En effet, dans ce cas, il faut se contenter de dire que la partie défaillante s'est pourvue en cassation.