Bonjour à toutes et à tous!!!
Voila, j'ai un petit souci et j'aimerais avoir votre avis.Je viens de recevoir de la part de mon proprio le récapitulatif de la TEOM sur 5 ans (apres verification,il a le droit de récupérer cette taxe jusqu'à 5 ans en arrière)
Toutefois,ce que je ne comprend pas ce sont les 8% de frais de gestion qu'il répercute sur chaque année.Selon l'article 1641 du code général des impôts qui dresse une liste limitative des charges recupérables par le proprio ces 8% n'y figurent pas. De plus, le propriétaire des immeubles est le débiteur de ce prélèvement
au même titre que la taxe foncière sur les propriétés bâties. La Cour
de cassation a confirmé cette position (Cass., 3e civ., 30 octobre 2002,
Regy c/Dalbin), en jugeant que le prélèvement forfaitaire prévu à
l'article 1641 du code général des impôts n'est pas récupérable par le
bailleur.
Qu'en pensez vous?