Bonsoir à tous,

voilà, je dois préparer un cas pratique en droit civil, c'est le 1er!
J'aurais aimé avoir une méthodologie claire de ce type de travail. Les faits n'ont pas l'air très complexes, mais au niveau de la méthode, c'est pas clair du tout ... Donc si c'était possible, un petit résumé de la méthodologie serait le bienvenue ^^".

Merci à vous!

Cordialement Rémy.

En voilà une plutôt bien faite, qui a été mise il n'y a pas très longtemps sur le forum :

Citation:

Résoudre un cas pratique consiste à soumettre une situation de fait à un traitement juridique. En effet, il s’agit, face à des faits donnés, d’identifier le ou les problèmes en cause et de lui apporter une réponse juridique. La nature de l’exercice en commande la méthodologie, en quatre étapes. Des faits (étape 1), il faut revenir aux faits (étape 4), après avoir identifié et étudié le droit (étapes 2 et 3) au regard duquel ils seront traités. Conseil : lire d’abord le cas pratique dans son intégralité afin d’identifier les différents problèmes juridiques traités et de déterminer les faits pertinents. 1) Exposé des faits présentés Puisque le cas pratique consiste à apporter une solution juridique à une situation de fait, la logique impose de commencer la rédaction du devoir par un exposé des faits pertinents, c’est-à-dire les faits qui permettront l’identification du problème posé par l’affaire et du droit qui y sera applicable. S’agissant d’un cas pratique et non d’une fiche de jurisprudence, le nom des différents protagonistes peut être utilisé. En outre, certains de ces faits pourront, dit-on, être qualifiés juridiquement. Qualifier juridiquement un fait est rattacher un fait concret à une catégorie abstraite connue du droit qui, contrairement aux faits, a une portée générale. Par exemple, l’inscription du nom d’une personne en tant que parent sur un acte de naissance entraîne la qualification juridique de titre, notion utilisée notamment par les articles 333 et 334 du Code civil. 2) Identification de la ou des question(s) juridique(s) issue(s) des faits exposés La situation de fait présentée est à l’origine d’un problème qu’il vous appartiendra de trancher par application du droit. Vous devez donc identifier juridiquement le problème soulevé. Par exemple, si un homme s’interroge sur sa paternité à l’égard d’un enfant, vous devrez trouver qu’il s’agit d’un problème relevant du droit de la filiation et, plus précisément, de l’établissement et de la contestation de la filiation. Cet exercice implique, comme la qualification juridique des faits, une certaine abstraction au regard des faits puisqu’il s’agit de rattacher le problème posé à une notion juridique abstraite s’appliquant certes à l’affaire donnée mais également à toutes les affaires similaires. Le nom des différents protagonistes ne doit donc plus être utilisé et doit être remplacé par leur qualité générale. Par exemple, M. Martin ayant conclu un PACS n’est plus M. Martin mais un pacsé. 3) Détermination du droit applicable à la résolution de la ou des question(s) juridique(s) Le rôle de la question juridique est de permettre de déterminer le droit applicable à sa résolution. Grâce à cette troisième étape du cas pratique, vous saurez quelle(s) solution(s) générales et abstraites le droit, dans la diversité de ses sources (au premier titre la loi, pour vous essentiellement le Code civil, puis la jurisprudence et la doctrine) apporte au problème posé. Par exemple, l’article 310-1 du Code civil indique quels sont, en droit français, les modes d’établissement de la filiation. 4) Application du droit applicable aux faits exposés Après avoir déterminé les solutions générales et abstraites, il est impératif, puisqu’il s’agit de résoudre une affaire donnée, d’appliquer ces solutions aux faits de l’espèce. L’exercice consistera alors à confronter les faits au droit en vérifiant la réunion, en l’espèce, des conditions d’application du droit, essentiellement des textes de loi. Concrètement, vos phrases devront comporter une référence à la fois au droit et aux faits. Ce paragraphe, dans le devoirs, commence ainsi par "En l'espèce". Par exemple, il ne suffit pas de dire qu’il y a possession d’état en l’espèce mais que la possession d’état est, en l’espèce, présente car les conditions posées par les articles 311-1 et -2 du Code civil (réunion suffisante de faits montrant la possession d’état et caractères de celle-ci) se retrouvent en l’espèce. Contrairement à d’autres exercices juridiques, le cas pratique n’obéit à aucune forme académique précise. L’important est, comme toujours, d’adopter une expression claire et d’éviter toute faute de français. Privilégiez les phrases courtes et simples !

Euh Excusez moi, mais j'ai un peu du mal à discerner toutes les étapes
dans cette méthode que tu as donné ...

Pour moi:






1 -
les faits.


ð On les résume au maximum, en
enlevant le superflu, mais en conservant tous ce qui pourrait avoir de
l'importance..



2 - La qualification des
faits.





ð Ici il faut mettre en forme les
faits, leur donner un sens juridique, qualifier un contrat par
exemple...


ð Qualifier, c'est traduire en
termes juridiques les faits qui vous sont soumis.








3 - La
question de droit


ð Comme pour le commentaire elle
découle de la qualification des faits et de l'énoncé du problème. Elle
s'introduit également par "il s'agit de savoir si..."






4 - Les différentes
solutions
possibles en principe.


ð C'est ici surtout l'occasion en fait
d'écarter tout ce qui est fantaisiste, vous énoncez ici les questions
que l'on
doit se poser afin de trouver la solution au litige. On se retrouve
finalement
avec quelques questions (si celles ci étaient déjà posées, on les
retrouve ici,
à moins de faire une introduction plus courte pour chaque question).













5 -
Annonce du plan.


ð Ici pas de titre, on annonce juste
le raisonnement que l'on va suivre, de manière aussi claire que
possible.





J'ai trouvé cette méthode sur le net en cherchant un peu ... Vous en
pensez quoi ? Si vous pouvez la compléter ça serait le top histoire que
ça soit le plus clair possible pour moi. (Autant pour les faits et le
problème de droit c'est clair, autant pour le reste ça l'est beaucoup
moins !)

Merci ^^"

Bah la première donnée par Rémy84 est mieux. En gros:
- Tu relates les faits avec des mots simples mais c'est mieux de remplacer M. Martin par l'époux par exemple (c'est la qualification juridique). Tu dois trouver l'équivalent juridique de chaque personne.
- Tu poses le problème de droit soulevé. Par exemple, un homme commet un adultère et demande le divorce. Sa femme peut-elle faire une demande reconventionnelle en divorce pour faute?
- Tu énonces l'arrêt de principe en la matière ou l'article, ou la doctrine, ou une loi particulière. Par exemple (pour continuer l'exemple d'au dessus) la loi du 26 mai 2004.
- Tu vois ensuite si les faits de ton cas pratique colle à l'arrêt de principe (avec les conditions imposées). Donc là tu regardes si l'adultère du mari est caractérisé, (tu dis que c'est plus une faute aujourd'hui etc).

Jsais pas si sa va taider mais bon...

Ok, merci c'est plus clair.

Par contre, je voudrais savoir une chose bien précise:

Un époux demande le divorce pour altération du domicile (2 ans d'absence de l'un des époux avec séparation de fait) donc à priori, le divorce pour faute de l'époux qui a quitté le domicile conjugal est valable.

Mais faut-il s'attacher aux circonstances qui ont entrainé cette altération du domicile conjugal ?
Par exemple, dans le cas où le mari trompe sa femme, qu'ensuite la femme quitte le domicile conjugal (séparation de fait) car celui-ci s'est vanté de l'avoir trompé et donc honteuse, humilié elle quitte ce domicile.

C'est aux tords de la femme ? du mari ? Des deux ? ^^

Je ne sais pas si vous arrivez à me suivre ^^".

Divorce pour altération du domicile ? XD
Pour le divorce pour altération du lien conjugal, il faut en effet 2 ans après la séparation pour qu'il soit prononcé. Le divorce pour faute est valable aussi, mais qui a quitté le domicile?

Si la femme quitte le domicile conjugal parce qu'elle a été trompée, je pense que les torts sont toujours attribués au mari puisque c'est lui qui a constitué une faute.

Sinon pour le cas pratique, il n'y a pas de méthodologie stricte à respecter pour le cas pratique .. Tu peux très bien faire ça sous forme de plan I) A.B et II) A.B .
Enfin c'est ce que m'a dit mon chargé de TD..
Je pense que tant que ton raisonnement est logique et qu'il est précis et clair, c'est ok ..

Ouai pardon, altération du lien conjugal !

Tu as raison, c'est au tord exclusif du mari sachant qu'il a commit une faute (même plusieurs, infidélité, non respect dans mon cas pratique).
Voir article 246 du code civil:

" Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une
demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en
premier lieu la demande pour faute. S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en
divorce pour altération définitive du lien conjugal."
Oui, pour le cas pratique la méthodologie n'est pas stricte. C'est peut-être ce qui me pose problème lol.
Bon j'ai quelques idées, je vais me lancer.Encore merci pour le coup de main.

Oui c'est pour les demandes reconventionnelles ça, mais dans ton cas pratique c'est le cas?

Enfin voilà j'espère que je t'ai un peu aidé si t'as besoin n'hésite pas.

Alors d'abord pour la prestation compensatoire elle ne pourra plus y échapper puisque depuis .. ( 2005 ? je ne sais plus.. ) même un époux qui s'est vu attribué les torts exclusifs peut bénéficier d'une prestation compensatoire.

Concernant le divorce pour faute, il est vrai que Bernard est susceptible d'être le fautif dans cette histoire. Par contre, on apprend que la veille de son mariage, son épouse l'avait trompé et lui avait aussitôt annoncé .. Donc on peut penser qu'il se soit "vengé" en quelques sortes même si cette trahison remonte à loin .. Il y a une règle qui veut qu'en matière de faute, si un époux constitue une faute alors que l'autre époux l'avait déjà commise, il peut être "pardonné" en quelque sorte. En tout cas il est "moins fautif" que le premier puisque c'est lui qui a été trahi . Je ne sais plus exactement et je n'ai plus mes cours sur moi je chercherai et je te dirai ça si tu veux . Mais c'est vrai en tout cas, même si j'ai mal expliqué je n'ai plus trop les détails.

Ah oui autre chose, le sms qu'elle a trouvé n'est pas un moyen de preuve puisque c'est une atteinte à la vie privée. Donc Sylvie ne pourra pas l'invoquer devant un juge ..

Je pense que tu avais déjà trouvé tout ça .. Il faudra quand même que je regarde mes cours parce qu'il y a deux ou trois points qui m'échappent ..

Ben en fait, sa femme l'a trompé mais plusieurs semaines avant le mariage, donc je pars du principe qu'il n'y avait pas mariage donc pas les obligations issus du mariage ... (devoir de fidélité).
Et en plus, il semble que Bernard a oublié cet écart de Sylvie puisque quelques semaines après ils se sont mariés ...

A ce niveau là je n'arrive pas à déterminé s'il y a faute ou pas. Pour moi, ça n'est pas dans le cadre du mariage, mais après je peux me tromper sur ce que je dis.

En tout cas tu m'as bien aidé, je confirme, même si Bernard a les torts exclusifs (ce qui semble être le cas), il peut tout de même bénéficier d'une prestation compensatoire.
Mais également compte tenu des manquements aux obligations du mariage (devoir de fidélité, de respect), Sylvie pourra demander une réparation au préjudice moral subis (je pense surtout au fait qu'il ait avoué publiquement, qu'il s'est vanté de l'avoir trompé).

Bon ben là en fait je suis perdu,
je ne sais pas si c'est faute aux torts partagés ou exclusifs ...
Je ne sais pas s'il faut le prendre en compte le fait que Sylvie ait trompé son futur mari à quelques semaines du mariage ... (Pas marié au moment de "l'adultère").

Parce que du coup ça change tout, ça donne ça:

Sylvie :
Fautes: Tromper avant le mariage
Altération du lien conjugal. (euh c'est une faute l'altération ???)

Bernard:
Ici c'est simple, Adultère, non respect vue qu'il a avoué sa tromperie à tout le monde, elle s'est sentie humiliée.

Si une âme charitable est dans le coin ^^'

Bonne nuit sinon ! ^^

Comme tu dis Sylvie n'était pas mariée quand elle l'a trompé .. Donc je ne vois pas comment on pourrait l'accuser d'infidélité puisque pendant les fiançailles il n'y pas d'obligation de fidélité enfin je ne pense pas en tout cas .. Donc Sylvie va demander le divorce pour faute elle va l'obtenir avec les torts exclusifs de Bernard à mon sens .. Mais c'est vrai que c'est difficile comme histoire (et je précise que je suis en L1 aussi, lol)
Bien que vivant séparément de son mari, Sylvie a continué à lui verser de l'argent donc elle a respecté les obligations du mariage à savoir secours et assistance en tout cas .. Je ne vois donc pas trop ce qu'on pourrait lui reprocher, si elle demande le divorce pour faute et que Bernard fait une demande reconventionnelle c'est le divorce pour faute qui sera traité en premier . Donc A MON AVIS ce sera aux torts exclusifs de Bernard .. Mais j'aimerais confirmation d'une personne qui est plus haut dans les études..

^^ Bon j'ai aussi demandé à une amie qui est en L1 droit, il semblerait effectivement que c'est exactement ce que tu viens de dire.

Il n'y avait pas mariage lorsque Sylvie a trompé Bernard, donc pas obligation de fidélité. De plus, celui-ci semble lui avoir pardonné puisqu'ils se sont mariés quelques semaines après.

C'était le seul doute que j'avais, c'est beaucoup plus clair désormais.
Donc torts exclusifs du mari !

Encore merciiii !
PS: S'il y a un master ou un doctorant dans le coin histoire d'avoir confirmation.
++