link-13
Munifex
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Pix
Membre d'honneur
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Études: ESLSCA
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| | Sujet: Re: Question quant à une aggression suivit de 15 jrs d ITT Jeu 8 Avr - 20:46 | |
| C'est vraiment pathétique les syndicats étudiants... Enfin pour ta question qui à l'air de t'amuser il suffit de lire le code pour la première: | link-13 a écrit: |
Question : d'aprés vous quelles peines peuvent-ils encourir ?
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| Citation: | Article 222-11
Modifié par Ordonnance
n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en
vigueur le 1er janvier 2002
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail
pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et
de 45000 euros d'amende. |
| link-13 a écrit: |
combien vont-ils prendre?
lol
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Hum... ça relève du Tribunal Correctionnel mais le procureur va surement leur proposer une composition pénale et s'ils sont bien conseillé ils l'accepeteront. S'ils ne l'acceptent pas ca dépendra de leur avocat mais avec un casier vierge, vus qu'ils sont étudiants ils ne prendront pas de prison ferme cest certain. Par contre s'il sont étudiants en droit ils peuvent dire aurevoir à tous les emplois d'auxiliaires de justice |
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Le Cossaque
Imperator
Age: 23
Études: Droit
Loisirs: danger public
Nombre de messages: 3552
| | Sujet: Re: Question quant à une aggression suivit de 15 jrs d ITT Jeu 8 Avr - 21:25 | |
| 15 jours d'ITT c'est bcp quand même surtout s'ils étaient 2. Moi j'en ai eu 10 et ils étaient 5  Il aura de la tune au pénal, et au civil en guise de DI. Prison ferme non. Au max du sursis. Reste à savoir combien. Je suis en pleine instance donc à voir car ça dépend aussi de leurs ressources. |
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link-13
Munifex
Age: 21
Études: Droit
Nombre de messages: 36
| | Sujet: Re: Question quant à une aggression suivit de 15 jrs d ITT Ven 9 Avr - 3:05 | |
| | Pix a écrit: | | Par contre s'il sont étudiants en droit ils peuvent dire aurevoir à tous les emplois d'auxiliaires de justice |
tiens tu m'apprends qqu chose, si t as pas un casier judiciare vierge certains métiers de la magistrature te sont interdit ?
ps: merci pour vos réponses  |
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Mamzelle_Sarah
Administrateur
Age: 23
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Loisirs: Lecture, Ecriture, Photographie...
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| | Sujet: Re: Question quant à une aggression suivit de 15 jrs d ITT Ven 9 Avr - 10:42 | |
| En soit c'est parfaitement logique.
Tu ne peux pas postuler pour des emplois où l'intégrité est de mise en ne l'étant pas toi-même. _________________ Tu es nouveau sur le forum ? Fais-nous plaisir, commence par te présenter dans la section présentation des membres! |
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Pix
Membre d'honneur
Age: 23
Études: ESLSCA
Nombre de messages: 2640
| | Sujet: Re: Question quant à une aggression suivit de 15 jrs d ITT Ven 9 Avr - 15:54 | |
| | link-13 a écrit: |
tiens tu m'apprends qqu chose, si t as pas un casier judiciare vierge certains métiers de la magistrature te sont interdit ?
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La magistrature cest certain (enquete de moralité sur les admissibles je crois), et globalement tous les concours de la fonction publique exigent un extrait de casier judiciaire. La profession d'avocat est il me semble également inaccessible car l'ordre refuserait de t'inscrire dans un barreau il me semble. Je ne sais pas pour les autres professions réglementées comme les notaires et les huissiers mais bon ça doit surement etre pareil. |
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rocco1971
Immunis
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| | Sujet: Re: Question quant à une aggression suivit de 15 jrs d ITT Dim 2 Mai - 11:10 | |
| Bonjour,
En fait, déjà ce délit (plus de 8 jours d'ITT) est aggravé par la réunion. Mais il faut distinguer l'ITT médico-lgale, de l'ITT médicale. C'est sur la base de la première que la cour va qualifier l'infraction. En règle générale, l'ITT médico-légale est inférieure à la médicale.
Pour la plupart des professions judiciaires, le casier n°3 et 2 doivent être vierges. Mais une seule infraction, sans conséquence vitale, sans récidive, sans antécédent est en général considérée comme une erreur de parcours et ne prête pas forcément à conséquences pour une carrière professionnelle juridique.
Effectivement, les concours de la fonction publique exigent un extrait du casier judiciaire, parallelement une enquête est généralement effectuée sur le candidat et dans son entourage avant acceptation.
cordialement |
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