bonjour à tous,

j'ai étudié le droit à PARIS VIII ( Saint Denis ), de 1990 à 1995, je suis gendarme, bientôt à la retraite, j'ai donc été chargé de faire appliquer la loi dans plusieurs domaines, mais nottament, dans le pénal.

Cependant, j'aurais une question à vous poser, dans le domaine du procès pénal, du code de procédure pénal, plus particulièrement du tribunal de police.

J'ai un ami, qui s'est vu apposer un PV, sur son véhicule. Je sais que l'infraction visée est inexacte, de plus le CPP n'a pas été respecté. J'ai donc contesté cette infraction pour lui, en vertu des éléments légaux. Il va être convoqué devant le tribunal de police prochainement.

Or cette personne ne connaît pas le droit et a du mal à s'exprimer correctement.

Ma question est : Puis-je le représenter devant un tribunal de police et m'exprimer en son nom, sachant que je ne suis pas avocat? Si cela est possible, vous serait-il possible de me préciser en vertu de quoi je puis le faire.

Je vous remercie par avance, si vous pouvez m'éclairer.

cordialement

PS : je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions d'ordre pratique, sur la mise en oeuvre concrète du procès pénal.

Comment est-ce qu'un PV apposé sur un pare-brise peut conduire au Tribunal de Police? Je ne comprends pas. Quelle est l'infraction reprochée à votre ami?

Le ministère d'avocat est facultatif devant les tribunaux de Police, mais je doute que la représentation soit possible par un tiers. Si problème d'expression il y a, de quel nature est-il? Langue étrangère? Simple difficulté à s'exprimer?

Bonjour Cuecky. Tout d'abord merci de votre attention.

Le libellé est "maintien en circulation d'un véhicule sans visite technique périodique".

Or, le PV a été apposé sur son pare-brise, alors que son véhicule était stationné sur le parking de son immeuble, et qu'il ne bouge pas. Ce PV a été certainement dressé au vu de la vignette du contrôle technique.

Or cette infraction ne peut être relevée que si ledit véhicule est en circulation. En stationnement, la loi prévoit la présomption de l'oubli d'apposition, l'infraction qui peut être relevée alors serait une "non-apposition"; mais le code de la route ne prévoit pas d'infraction pour la non-apposition de la vignette de contrôle technique. La seule infraction de ce genre qui existe, pour les véhicules particuliers, est la non-apposition de la vignette d'assurance.

Donc elle a été relevée en l'absence du propriétaire ou d'un conducteur. La procédure prévoit également le contrôle des documents afférents à la mise en circulation et à la conduite dudit véhicule, ceci n'a pu être fait, puisque le véhicule était stationné et que l'infraction a été relevée en l'absence de toute personne physique.

Suite à la constatation de cette infraction, la procédure prévoit également la rétention de la carte grise du véhicule et l'immobilisation administrative de celui-ci, avec une dérogation pour se rendre du lieu de l'infraction à son domicile, de son domicile au garage qui pratiquera le contrôle, et du garage au commissariat ou à la brigade à laquelle la carte grise est retenue.

Ce dernier point n'a pu être éxécuté, du fait de l'absence du propriétaire, de fait il détient toujours la carte grise de son véhicule, et celui-ci n'a pas été immobilisé.

Toute contestation de PV, après en avoir fait part à l'OMP territorialement compétent, si elle est recevable, doit étre débattue devant le tribunal de police, car sa nullité ne peut être prononcée que par décision de justice.

Le problème de mon ami est qu'il est handicapé suite à un accident, cela lui cause des troubles de la mémoire et des problèmes d'élocution et de construction de pensée. Il a donc d'énormes difficultés pour s'exprimer en public, particulièrement dans un domaine qu'il ne connaît absolument pas.

Je sais qu'en droit civil, près le tribunal des prud'hommes, je serais en droit de le représenter, mais en matière pénale, je suis plus familier du tribunal correctionnel et de la cour d'assises, du fait de mon métier, que du tribunal de police, c'est pourquoi je me demandais si le domaine de la réprésentation par un tiers, existait dans un tribunal de police pour une contravention de 4ème classe, de la même façon que cela peut se faire aux prud'hommes.

merci de votre attention

cordialement

Je déplace dans une section plus appropriée que la section présentation.

d'accord, dans quel forum me déplacez-vous?

J'ai du faire quelques recherche mais en fait je ne crois pas que tu puisses le représenter:

Le tribunal de police étant une formation particulière du tribunal d'instance on doit appliquer l'article 828 du CPC:

Citation:

Article 828 En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 18 Les parties peuvent se faire assister ou représenter par : - un avocat ; - leur conjoint ; - comme il est dit à l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ; - leurs parents ou alliés en ligne directe ; - leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ; - les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise. L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Dans la mesure où tu n'es dans aucun des cas prévu tu ne pourras pas le représenter et parler pour lui au procès. Mais tu dois surement pouvoir l'aider à rédiger ses conclusions qu'il devra cependant présenter lui meme. Sauf si tu as envie de te pacser avec lui pour l'occasion:p

lol, très bon humour, j'apprécie

non je n'ai pas l'intention de virer ma cuti,

Je te remercie pour ta réponse, c'est effectivement ce que je pensais. Cependant, l'article 828 est prévu par le code de procédure civile, or le tribunal de police statue en matière pénale, peut-il alors s'appliquer?

Autre petite question, étant gendarme, Agent de Police Judiciaire, assermenté par un tribunal, puis-je arguer de ma fonction pour entrer dans le cadre des pouvoirs spéciaux prévus par ledit article?

Enfin, j'avais effectivement pensé lui rédiger une mini plaidoirie, évoquant l'essentiel des fondements légaux de la contestion, mais je crains qu'il ne sache la lire correctement et que cela se retourne contre lui.

en tous cas merci beaucoup de ta réponse claire

cordialement

je te remercie infiniment,

C'est parfait. Des explications claires et précises, bravo. Malheureusement, il n'a pas de famille qui pourrait entrer dans l'application de l'article 828 du CPC.

Je vais donc opter pour la solution de l'avocat, je voulais éviter d'avoir recours à l'aide juridictionnelle pour une affaire aussi simple, afin de ne pas tirer sur les deniers publics, mais je ne pense vraiment pas qu'il puisse lire mes conclusions correctement et répondre de manière cohérente aux diverses questions qui pourraient lui être posées.

Dans tous les cas, lorsque tu auras terminé tes études, je te pense promis à un bel avenir avec tes connaissances.

Merci infiniment, je ne sais pas encore quand il va être convoqué, mais si cela t'amuse, je te ferai savoir, sur ce forum, la solution que j'aurai choisie et la décision du tribunal de police.

Très cordialement

OK je te tiens au courant merci à toi aussi et mer....... pour tes études.

C'est clair Pix est un gros crack, je n'aurai jamais su répondre aussi bien que lui ^^

En espérant qu'une solution positive pour votre ami soit l'issue de votre demande

Bonsoir à tous,

pour info, dans la continuité de ce post, mon ami sera convoqué au TP le 29 juin à 13h30, je vous tiens au courant salut à tous

cordialement

sinon en droit des personnes on a vu que dans ce genre d'hypothèse on peut envisager un mode de représentation des majeurs incapables par le biais d'un tier comme dans le régime de curatelle et le curateur peut être un proche ou un ami proche du majeur incapable. sinon voici un lien plus complet http://vosdroits.service-public.fr/F2094.xhtml

Bonjour,

Sauf qu'il faut avoir un mandat officiel pour exercer en tant que tel, ce que je n'ai pas.
Tu fais directement référence à la mise sous curatelle ou tutelle, mais cela ne peut être décidé que par un juge des tutelles.
Le tutellat peut ensuite être exercé par quiconque désigné, qui doit référer de sa gestion au dit juge.
Ici, nous sommes bien dans le cas de l'article 828 du CPC, mais il sera représenté par une avocate.
Je vous tiens au courant......

cordialement