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 Interdiction de Sortir le Soir

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AuteurMessage
SPIKE
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Masculin
Age: 34
Études: NON
Nombre de messages: 2


MessageSujet: Interdiction de Sortir le Soir   Lun 30 Aoû - 20:13

Voilà,

J'ai 32 ans, physiquement et mentalement normal mais g vis seul avec ma mère et ma mère m'empêche de sortir le soir alors que g bois pas et fumes pas.

A t-elle le droit de me sequestrer dans l'appart ! ! !
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Le Perropard
Tribun
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Masculin
Age: 24
Études: L3 Droit PXII
Profession: Magasinier
Loisirs: Cartonner
Nombre de messages: 664


MessageSujet: Re: Interdiction de Sortir le Soir   Lun 30 Aoû - 20:37

Non, mais sinon faut se présenter avant Wink
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VLF
Administrateur


Masculin
Age: 23
Études: M2 Droit du multimédia et de l'informatique (Paris 2)
Profession: Chef d'entreprise
Nombre de messages: 3544


MessageSujet: Re: Interdiction de Sortir le Soir   Lun 30 Aoû - 21:13

Arf je comprend mieux maintenant ^^

La réponse est : non elle n'en a pas le droit (en imaginant que tu ne sois pas un incapable, au sens juridique du terme)

Article 224-1 du Code pénal a écrit:
Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

_________________
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Invité
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MessageSujet: Re: Interdiction de Sortir le Soir   Mar 31 Aoû - 1:43

alors que le cossaque c'est lui qui sequestre sa mere... comme quoi !
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Le Cossaque
Imperator
Imperator


Masculin
Age: 23
Études: Droit
Loisirs: danger public
Nombre de messages: 3552


MessageSujet: Re: Interdiction de Sortir le Soir   Mar 31 Aoû - 7:38

lol n'importe quoi dizo

A l 'auteur du topic, tu vis chez ta mère, tu fais ce que te dis ta mère.
Et puis t'es pas séquestré au sens de la loi.
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Sant94
Pilier.....de bar
Pilier.....de bar


Masculin
Age: 27
Études: Diplômé d'un M2 Dt européen des aff
Profession: Responsable Juridique
Loisirs: Rugby
Nombre de messages: 688


MessageSujet: Re: Interdiction de Sortir le Soir   Mar 31 Aoû - 15:52

VDM
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Interdiction de Sortir le Soir

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