Bonjour à tous.

Je viens d'apprendre que le recours en appel pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires était de la compétence du Conseil d'Etat! Or, je crois savoir que les actes réglementaires sont issus de l'exécutif et le Conseil d'Etat est présidé par le premier ministre (ou garde des sceaux en suppléance)...il me semble donc que l'exécutif se juge lui-même, non?


Merci pour vos réponses.

PS : si quelqu'un pouvait aussi m'expliquer la différence de "mission" entre la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière (qui ne jugent ni les ministres ni les élus locaux d'ailleurs...qui s'en occupent de ceux-là?!)...merci.

http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/organigramme-du-conseil-d-etat/