Bonjour,

à l'étude d'un cas pratique en droit des contrats, je me posais une question.
Peut-on envisager d'invoquer le dol comme source d'immoralité afin de pouvoir rendre applicable l'exception du principe de restitution : la règle nemo auditur ?
Cette règle veut que lorsque la nullité d'un contrat est due à une source d'immoralité, la demande de restitution de la partie fautive n'est pas recevable.
Par conséquent mon chèr(s) client pourrait conserver sa maison tout en prononçant la nullité du contrat pour dol.
Quelqu'un aurait-il la solution à ce raccourci juridique tentant ?

Quelle est la frontière entre le moral et l’immoral, là est la question

bah c'est un peu ça oui ^^

Bonsoir,

Il serait bien de me rappeler le cas en espèce pour te dire si cette règle de non restitution est applicable. Par exception, bien qu'il y ait eu immoralité, le bénéficiaire ne tire pas profit de cette règle lorsque la turpitude du contrat est plus grave que l'immoralité invoquée.
Exemple : Mon voisin me vend son chien malade pour mon restaurant chinois. Le contrat est annulé sous la pression des associations de lutte de défense pour les animaux. Tu désires obtenir restitution car tu as fait bouffé de la viande malade à tes clients, l'adage est ici inapplicable car la turpitude(tué un animal protégé) du contrat est plus grave que l'impunité de ton voisin (le fait de t'avoir vendu un chien malade). (exemple de mon chargé de TD)

Par contre si tu arrives à placer l'exception de l'adage, je te tire mon chapeau.

Il donne de drôles d'exemples ton chargé de TD ^^

Oui, oui, on peut dire que ta photo de profil l'a inspirée! ^^'

pas besoin d'aller chercher si loin, en l'espèce il s'agit d'une vente de maison censée être en béton mais en réalité en bois maquillé. L'acheteur est désireux annuler le contrat mais aimerait conserver la maison pour les quelques avantages qu'elle possède.

Je sais qu'il y a erreur sur les qualités objectives (c'est l'exemple même du chandelier) mais il y a également dol. Et si le dol est considéré comme source d'immoralité alors l'acheteur pourra mettre en échec le principe des restitutions en ce qui concerne la maison tout en récupérant sont argent.
Mais d'un point de vue pratique je doute que ce soit possible.

édit : problème résolu, cela ne s'applique pas (jurisprudence), le dol excluant l'adage nemo auditur. En même temps c'est compréhensible, il ne vise que la cause et non les vices du consentement.