Bonjour à toutes et tous
j'ai à faire une fiche d'arrêt sur l'arrêt Nicolo ( haut les cœurs je sais vu et revu pour certains).

voici l'adresse à mettre dans son navigateur pour accéder à cet arrêt.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007742504&dateTexte=

Les faits

Il y aurait eut pour un vice dans l’élection européenne. En effet des personnes vivant dans les Dom-Tom n’auraient du voter. Ce fait est l’objet d’une plainte par un particulier M. Nicolo.

La procédure

M. Nicolo a du porté une plainte devant un tribunal administratif. Puis il a interjeté un appel afin que le conseil d ‘Etat rende une sentence.

Les prétentions des parties

Les deux parties sont d’une part un particulier M. Nicolo de l’autre le Conseil d’Etat. Le requérant estime que le traité de Rome ne s’applique qu’à la partie européenne de la France d ‘où le fait pour lui que la participation des français d’outre mer à l’élection européenne ainsi que la présence de candidat de cette localisation géographique aurait biaisée cette élection.

Le Conseil d’Etat lui use de ce syllogisme suivant le territoire français est une circonscription unique donc tous les citoyens peuvent élire des députés ici européens. De plus la loi du 7 juillet n’entre en conflit avec le traité de Rome et plus particulièrement l’article 227-1 de ce dernier. En conclusion les électeurs d’outre mer peuvent élire et être élus.

La question de droit

La question semble assez évidente : peut-on refuser le droit de vote aux français ne vivant pas en métropole ? Au-delà de cette simple question il s’agit de savoir s’il y a conformité de la loi du 7 juillet 1997 avec le traité de Rome donc ya t’il conformité d’une loi postérieure avec un traité antérieur à cette dernière?

La réponse fournie par la Cour

La requête de l’individu est rejetée. Au motif que la loi du 7 juillet 1997 énonce que tous les français peuvent élire des députés européens et que cette loi va dans le sens du traité de Rome. En conséquence on peut déduire qu’il n’y pas de conflit entre un traité antérieur et une loi votée postérieurement à l’adoption de ce traité. Cet arrêt est fondamental car il marque un revirement du Conseil d’Etat qui auparavant n’avait jamais voulu contrôler la conventionalité des lois votées après l’adoption d’un traité.

Toutes les réflexions sur cet arrêt évoquent l’article 55 de la constitution ok je sais de quoi parle l’article 55. Mais pourquoi en parler il n’apparait pas dans l’arrêt. Alors que dois je faire pour ma fiche d’arrêt d’ailleurs les fiche d’arrêts pour le conseil d’état et la cours de cassation même combat ?

merci d'avance

(Ah l'arrêt Nicolo, une première pierre dans le champ de l'abaissement de la France... )

Si ça peut t'aider, personne n'expliquera mieux que lui !
http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=1311

S'agissant art 55 ,§3

je l'avais vu
merci en tout cas
surtout je voulais comprendre.