Salut !
Alors je dois préparer un cas pratique pour mon TD en droit civil et j'ai un petit problème pour résoudre le problème,
j'expose la situation : Mme Lapoisse est propriètaire d'un appart dont l'augmentation annuelle du loyer est de 3,5 % elle conclut un contrat avc un individu qui devient son locataire en Mars 2008. En Juin 2009, une nouvelle loi limite l'augmentation annuelle du loyer à 2,5 %.
Le locataire peut il imposer une modification du contrat pour benéficier de cet avantage ?

J'ai vu en cours que la rétroactivité est possible en matière contactuelle lorsqu'il s'agit de l'interêt général ... est-ce le cas pour les contrats entre particuliers ?

merci de m'éclaircir les idées =)

Le principe en matière contractuelle est la sécurité juridique, donc pas de rétroactivité pour cette loi, fusse-t-elle plus clémente ou pas.
En droit, il faut battre la charrue, d'une main ferme, et être sure de ses propos, il y a que comme ça que l'examinateur sera berné !

Cela dépend du point de vue je pense.
Le principe : article 2 du Code civil : pas de rétroactivité, les lois ne disposent que pour l'avenir.
Par conséquent, impossible de revenir sur les loyers déjà payés.
Ensuite, à partir de juin 2009, la loi nouvelle vient limiter à 2.5% au lieu de 3.5% l'augmentation annuelle du loyer, par conséquent, à partir de juin 2009 le nouveau taux devrait pouvoir être applicable je pense, surtout qu'il est favorable au locataire en l'espèce (il va payer moins chère).
Si au contraire le loyer avait augmenté, il ne serait pas applicable car défavorable (je crois me souvenir d'une solution comme celle-ci, mais bon la L1 m'en a tellement fait bouffer lol)

Après, plus spécifiquement en droit des contrats, seules les parties d'un commun accord sont censées pouvoir modifier le contrat, le juge quant à lui n'a pas le droit de s'immiscer dans la volonté des parties (voir arrêt du canal de Craponne qui sera confirmer dans un autre arrêt) pour opérer une révision contractuelle. Mais bon il s'agit là d'une matière de deuxième année et tu n'es pas censé le savoir forcément (sauf indication expresse dans le cours ou en TD bien sûr).

Après attends de voir l'opinion des autres (Ocelot notamment =).

"Battre la charrue" lol je connaissais pas comme expression ^^ , mais le principe est véridique, même si ton interprétation diverge de celle de l'examinateur, motive toujours tes choix de manière judicieuse et rigoureuse, comme ça même si la solution n'est pas bonne tu assureras quelques points (je connais quelqu'un qui a eu 15 sur un cas pratique avec des solutions totalement différentes).

je me trompes surement ( ne me jetais pas de pierre ) mais ce fameux motif impérieux d'intérêt général me parle ... je devrais peut être ré ouvrir mes cours de L1 ( ahh non pas possible ils ont brulé ... )
princesse Sarah ... SOS

Rémy - 75 effectivement il y a le principe de la loi pénale plus douce ... mais celle ci porte bien son nom et ne s'applique que pour la loi pénale

Alors on a fait un cas pratique un peu près similaire donc je pense pouvoir répondre.

Les contrats ainsi que leurs effets restent régit par la législation qui les a vu naitre. Donc en principe le locataire ne peux pas revenir sur ce qu'il avait conclut avec Mme Lapoisse avant que la nouvelle loi passe.
Mais dans la mesure où cette loi tend à protéger les locataires elle vise l'intérêt général. Mme Lapoisse ne peux pas se prévaloir du principe de non rétroactivité des lois pour se soustraire indéfiniment à l'application de la loi nouvelle. Le locataire pourra donc faire valoir ce droit à Mme Lapoisse. Sauf que la loi n'a pas d'effet rétroactif, donc il ne pourra faire appliquer cette loi qu'a partir du moment où elle a été promulgué, c'est à dire que si Mme Lapoisse avait augmenté le loyer de plus de 2,5% avant l'entré en vigueur de cette loi, le locataire ne pourra pas demander à ce que Mme Lapoisse de lui rembourser ce qu'elle à trop perçut au regard de la loi nouvelle.

J'espère que c'est assez clair^^

Edit: j'laisse ce que j'ai écrit mais en gros c'est ce que Rémi à répondu

OK merci pour vos explications !

Absolument Morveuz et Salomon.

J'ai trouvé l'arrêt !!! regarde dans la jurisprudence de ton Code civil pour l'article 2 sous l'onglet "matière contractuelle" : les contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle restent régis par la loi ancienne. Un autre arrêt prévoit une exception en cas de disposition contraire du législateur ou pour d'impératives considérations d'ordre public (intérêt général).

A toi de juger si la baisse du loyer annuelle est ou non un motif d'intérêt général ^^

edit : Non Salomon, relis mon post, je pronnais la non rétroactivité de cette loi, mais également son applicabilité directe en ce qu'elle faisait baisser le prix du loyer, seulement je te l'accorde je me suis mal exprimé sur ce deuxième point =). Enfin bon, Touch a bien résumé ma pensée et la votre (Salomonet Morveuz) était correcte dès le départ donc avec tous ces avis je pense qu'il va s'en sortir ^^

Hum si tu prenais le temps de bien lire les questions et les réponses des gens ^^
Si j'ai bien compris il ne demande pas seulement si la loi dans ce cas est rétroactive, il demande aussi si le client pourra demander à ce que l'on modifie son contrat.
Donc on affirmant que la loi n'était pas rétroactive tu n'as répondu qu'a une partie de la question.
J'ai juste (et Rémi aussi je crois), voulu répondre aux deux questions, à savoir si la loi était rétroactive dans ce cas et si le client pourra demander à ce que l'on revienne sur les termes de son contrat.

Voila c'est tout n'ai pas peur mec on est pas en train d'essayer de te voler ta place de Mr jesaistout

Lol, récapitulatif des données :

Loi pas rétroactive, anciens loyers payés ne peuvent être remis en question.
Applicable directement car baisse des loyers peut concerner l'intérêt général (voir jurisprudence du Code civil à l'article 2).

La dessus tout le monde est d'accord.

Wouiiii

MDRRRRRRRR AHAHAHAH !!! Ecoute, en quoi la hausse du loyer représente un motif d'intérêt général? Donc, je te conseille de pas le citer dans el cas pratique, d'une tu vas perdre trop de temps, de deux les chargés détestent que l'on mette l'exception dans le but de se la péter.

Au visa de l'article 2 "pas de rétroactivité", il en est de même pour les contrats, qui dans un soucis de sécurité juridique, rejoins la disposition de l'article 2 du code civil.

En l'espece, il s'agit d'un contrat de bail, la rétroactivité est nulle, la nouvelle loi n'est effective que depuis sa promulgation.

En conclusion, le locataire ne peut se prévaloir de cette loi pour bénéficier de la perte à gagner de son ancien loyer.

On dit merci, et on arrête de contester.