Heu, sauf erreur de ma part, et à mon avis ce n'est pas le cas, tu ferais bien de relire l'énoncé de ce cas pratique. La loi nouvelle ne vient pas mettre en place une augmentation du loyer annuel, mais au contraire elle vient diminuer diminuer le taux de majoration qui a lieu chaque année.
Par conséquent, le locataire va voir la majoration opérée annuellement diminuer de 1 % grâce à cette loi. Payer moins que ce qui est prévu est un motif d'intérêt général dans l'introduction générale au droit.
Sa c'est pour ton premier point.

Pour le reste tu ne fais que reprendre inlassablement tout ce qui a déjà été dit et approuvé donc je ne reviendrai pas dessus.

Salomon tu est peut-être un expert en ce qui concerne les gouts des chargés de TD mais excuse moi je vais me repétée mais on a fait un cas pratique presque similaire et c'est le raisonnement de la chargée de TD elle même.
Donc OUI il n'y a pas de rétroactivité mais ce n'est pas pour autant que la propriétaire pourra se dispenser pour toujours d'appliquer cette nouvelle loi. Elle n'as aucun droit acquis qui la préserverait de la nouvelle loi, donc OUI le locataire pourra demander à ce que l'on modifie son contrat.
Ce cas pratique pose à la fois le question de la rétroactivité des lois, mais aussi celui de l'application immédiate de la loi nouvelle pour une situation qui a commencée avant la promulgation de la nouvelle loi et qui se poursuit après, à savoir un contrat de bail.


Enfin bref, j'espère que t'as compris que je suis pas en train de dire que tu as tord, juste j'essai de répondre de façon complète chose que tu n'as pas faite.

On joue à question pour un champion? je ne vois pas l'intérêt de demander de l'aide étant donné que tu maitrises mieux le sujet que nous apparemment, mais bon, c'est quand tu veux pour la médaille

Remy: oui j'ai fait une erreur d'étourderie, il s'agit bien d'une diminution du plafond, mais en pratique ça ne change rien au problème, qu'il s'agisse ou non d'une augmentation, ça ne concerne aucunement l'ordre public.

J'espère en avoir finit avec cette petite guerre d'égos lol

Tu m'as mis le doute, je sais que la solution m'avais surpris l'an dernier.

Nass.k : je serai toi je laisserai planer le doute sur cette question d'ordre général, car il est vrai que cette loi veut régir des contrats d'ordre privé et non public (Salomon = +1). Donc comme dirai mon chargé de TD, "en cas de doute, développez les deux hypothèses".
Penses à nous mettre la solution tout de même quand tu l'auras corrigé Nass.K , histoire de me rappeler de "bons" souvenirs de ma L1 ^^.

bon histoire de clore la discussion je suis entièrement d'accord avec le raisonnement de touch
en revanche salomon ( en grande administrativiste ou pas ... que je suis )je ne peux pas te laisser assimiler un motif impérieux d'interet général à l'ordre public qui sont 2 choses fondamentalement différentes ( puisque l'ordre public se résume a la sécurité , salubrité et un troisieme qui fini en é ... lol )
bref il suffit de ragarder la JP en dessous de l'art 2 a la notion ' motif impérieux d'interet général " pour savoir qu'en l'espece le caractere impérieux est tout a fait discutable
je vous laisse aller constater ( vous avez surement vu la JP sur les heures d'équivalences ... )

Tranquilité collègue publiciste

honte à moi je m'auto flagelle !!! lol

Oui avec le code administratif même !!! Allez un bon coup de GAJA te fera pas de mal

Qu'est ce que je suis contente de voir qu'on survit encore !!!!
Dans ma classe ils viennent tous d'ailleurs, on est que 6 ou 7 de paris 12, alors sauvez l'honneur génération suivante, FAITES DU DROIT PUBLIC

T'as pris quoi comme matière Morveuz ?

je ne voudrais pas mettre a mal toutes tes belles illusions !!! mais non la relève ne viendra surement pas de paris 12 ... il n'y a qu'a voir le nombre d'étudiant en DAB ... ( ce si dit il y aura plus de boulot a la fin pour nous )

DAB ; je suis totalement fan , et si même Boussard parvient a me faire aimer la matière c'est que je dois être un rien mazo

DLF j'accroche beaucoup moins ... le cours est tres théorique , bref c'est du Levade tout craché ( ne me frappe pas ) mais disons que je préfère les matiere un peu plus pratique

Société ; choix totalement stratégique mais il me fallait une " petite matière " car mes 2 autres fonda me bouche tout mon temps libre ... arghhhh

en revanche je regrette beaucoup de ne pas avoir pris fisca , mais incompatibilité d'emploi du temps avec mon travail ... j'espère que je ne serais pas trop pénalisée

J'ai eu la réponse par mon chargé de TD : pas de rétroactivité de la loi, le locataire devra continuer à payer une augmentation annuelle de 3.5 %.

Mme Lapoisse voudrait savoir si la loi entrée en vigeur le15 juin 2009 s’appliquera à l’annexation du contrat de bail , signé le 23 mars 2008 avec sonlocataire.
En effet la loi 2008 prévoyait une annxation du loyer sur la base annuelle de3,5 % , en cours de bail soit en 2009 est entré en vigueur une nouvelle loibaissant au taux de 2,5 % seulement.

Nous sommes ici en présence d’un conflit de loi dans le temps

Une loi nouvelle peut-elle s’appliquer immédiatement à un contrat encours ?

Les regles relatives aux conflits de loi dans le temps sont prévus parl’article 2 du code civil .

En vertu de cette disposition la loi nedispose que pour l’avenir , elle n’a point d’effets retroactifs, cet articleparrait toute fois inssufissant pour résoudre toutes les difficultés liées àl’application de la loi dans le temps. C’est ainsi que la doctrine et lajurisprudence se sont employés à en préciser les termes en distinguant lessituations légales aux situations contractuelles.

En l’espece , il est possible de remarquer qu’un contrat à été conclut entremadame lapoisse et son locataire , en effet l’enoncé mentionne un »contratde bail » signé le 8 mars 2008, nous sommes donc en presence d’unesituation contracuelle .

Or dans ce cas 3 hypotheses doivent êtres distinguées . En premier lieu lescontrats conclus et exécutés antérieurement au jour de l’entrée en vigueur dela loi nouvelle demeure soumis à la loi ancienne conformement à l’article 2 ducode civil qui prévoit le principe de non retroactivité de la loi.

En second lieu , les contrats concluts postérieurement au jour de l’entrée envigeur de la loi sont soumis à l’application de la loi nouvelle , conformementà l’article 2 du code civil qui prévoit le principe de l’application immédiatede la loi nouvelle. Enfin les contrats en cour au jour de l’entrée en vigueurde la loi nouvelle demeure soumis à la loi ancienne par exception à l’article 2du code civil.
En vertu de cette regle , de la survie de la loi ancienne les effets d’uncontrat sont régis en principe par la loi en vigueur à l’époque où il a étépassé afin d’assurer le respect de prevision des partis.


En l’espece le contrat de bail ayant été formé sous l’empire de la loi ancienneet se poursuivant postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle ,peut –être considéré comme un contrat en cour.
A ce titre , il demeure regit par la loi ancienne en consideration de laquelleil a été conclut.Il en resulte que l’on peut a priori en déduire que letaux annuel ne devrait pas s’appliquer aux contrats concluts par les 2 partis

a priori seul le taux de 3,5 devrait s’appliquer , toute fois des exceptionsaux principes de la loi ancienne enmatiere contractuelle existe, à cetitre deux principales exceptions peuvent –êtres citées :
le législateur peut prévoir des dispositions transitoires en vertu des quels laloi nouvelle est immédiatement apllicable à la loi en cours , en l’especeaucune disposition transitoire n’est mentionnée dans l’enoncée.
D’autres part le principe de la survie de la loi ancienne n’etant pas prévu par les textes les jugesadmettent parfois restrictivement que la loi est immédiatement applicable aucontrat en cour lorsque celle-ci exprimme un intérêt impérieux ou encore desconsidérations d’ordre publique particulierement impérative (là le contexte dela crise économique)
En l’espece meme si l’enoncé ne précise rien sur ces exigences le secteur dulogement etant devenu un domaine particulierement sensible , et la limitationde l’augmentation des loyers étant destinné à aider les locataires à supportercette hausse , l’application immédiate de la loi nouvelle semble envisageabledes lors que le but que la loi s’est fixée ne pourrait –être atteint que par son application générale et immédiate.

En conséquence il est possible deconclure que le loyer demander ^par madame lapoisse devra être limité à uneaugmentation annuelle de 2,5% tel que laloi entrée en vigueur le 15 juin 2009 le prévoit.

gg

Sun = Flemmard
Même pas la force d'écrire un vrai mot :O