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Edy Nouveau

 Age: 61 Études: non Nombre de messages: 5
 | Sujet: Subrogation bénéficiaire Jeu 4 Nov - 8:44 | |
| Bonjour,
Bonjour,
j'ai acheté au mois de mars un studio à Paris qui avait subis un degas des eaux pendant l'hiver et dont j'avais vu l'état causé pas ce degat... Avant la signature du contrat j'avais demandé à que le problème soit resolu et l'agence immobilière(qui est aussi le syndic de l'immeuble) après avoir fait faire des travaux m'avait assuré qu'il n' y avait plus aucune trace d'humidité en le certifiant pas écrit. Papier joint à la signature de la promesse de vente et du contrat. Hors, voilà 7 mois que je le loue et depuis le mois d'octobre ma locataire se plaint de la moisissure qui apparaît sur les murs et les meubles qui touchent les murs, je suis allée voir le voisin du dessus, il dit que le degat des eaux c'etait juste un coup monté par l'ex proprietaire, le syndic et l'assurance pour me cacher les gros problèmes d'humidité existants... Qu'est ce que puis je faire? Lors de la signature de la promesse de vente chez le notaire il y avait un chapitre qui indiquait ce qu'il suit: " Le Promettant déclare qu'un degat des eaux a eu lieu dans le studio, il s'engage à effectuer les travaux (chose qu'elle a fait comme si il s'agissait d'un degat des eaux)...enfin le Promettant subroge le Beneficiere dans le benefice l'assurance en ce qui concerne la suite et les consequences de ce sinistre... Ca veut dire quoi ce dernier chapitre???
Merci de m'aider...
Cordialement. |
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VLF Administrateur

 Age: 23 Études: M2 Droit du multimédia et de l'informatique (Paris 2) Profession: Chef d'entreprise Nombre de messages: 3544
 | Sujet: Re: Subrogation bénéficiaire Jeu 4 Nov - 14:26 | |
| _________________ V L F ! ! ! Nouveau sur le forum ? Pour ton premier message PRÉSENTE-TOI ! ! ! |
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Invité Invité
 | Sujet: Re: Subrogation bénéficiaire Jeu 4 Nov - 15:01 | |
| | Edy a écrit: | Bonjour,
Qu'est ce que puis je faire?
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Le logement se trouve dans quelle arrondissement? En fonction de cela, il faut saisir la juridiction de proximité/d'instance (procédure gratuite) compétente territorialement. je crois qu'il y a 1 tribunal d'instance par Arrondissement, je ne sais pas pour la juridiction de proximité
après
soit vous voulez que le Syndic rembourse les travaux : il faut faire une DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION DE PROXIMITE (montant inférieur à 4000€ hors demande article 700 NCPC) ou une DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE (supérieur à 4000€)
soit vous voulez que le Syndic effectue les travaux et dans ce car il faut une procédure
INJONCTION DE FAIRE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE PROXIMITE
ou INJONCTION DE FAIRE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE
plus de renseignement à l'adresse : DROITS ET DEMARCHES
après avec plus de détails, je pourrais mieux vous répondre, et le mieux est de vous rendre près de chez vous à une consultation gratuite auprès d'un avocat qui vous renseignera plus précisément (demander à votre mairie), et vous orientera sans doute vers un huissier afin d'assigner le syndic (procédure payante) |
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Edy Nouveau

 Age: 61 Études: non Nombre de messages: 5
 | Sujet: Re: Subrogation bénéficiaire Jeu 4 Nov - 15:54 | |
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Invité Invité
 | Sujet: Re: Subrogation bénéficiaire Jeu 4 Nov - 17:19 | |
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de rien ! mais n'hésiter pas à allez voir un avocat conseil, c'est le mieux. |
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Edy Nouveau

 Age: 61 Études: non Nombre de messages: 5
 | Sujet: Re: Subrogation bénéficiaire Jeu 4 Nov - 19:50 | |
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VLF Administrateur

 Age: 23 Études: M2 Droit du multimédia et de l'informatique (Paris 2) Profession: Chef d'entreprise Nombre de messages: 3544
 | Sujet: Re: Subrogation bénéficiaire Ven 5 Nov - 11:40 | |
| Je reste sans voie à la lecture de la réponse de dizo… Pas l'habitude ^^ Edy, si tu comptes rester parmi nous, une petite présentation merci. _________________ V L F ! ! ! Nouveau sur le forum ? Pour ton premier message PRÉSENTE-TOI ! ! ! |
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Invité Invité
 | Sujet: Re: Subrogation bénéficiaire Ven 5 Nov - 12:36 | |
| | VLF a écrit: | Je reste sans voie à la lecture de la réponse de dizo… Pas l'habitude ^^
| sa merite un staut BANNI je trouve !
et c'est surtout que les erreurs code 50 (bail, loyers..) je fais que ca donc bon ^^ |
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Le Cossaque Imperator


 Age: 23 Études: Droit Loisirs: danger public Nombre de messages: 3552
 | Sujet: Re: Subrogation bénéficiaire Ven 5 Nov - 12:57 | |
| t'as même fait attention à l'orthographe |
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Invité Invité
 | Sujet: Re: Subrogation bénéficiaire Ven 5 Nov - 13:03 | |
| | Le Cossaque a écrit: | | t'as même fait attention à l'orthographe |
Greffier faisant fonction du Tribunal d'instance de nogent-sur-marne oblige ^^ |
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Mourad91 Munifex


 Age: 22 Études: L2 Nombre de messages: 46
 | Sujet: Re: Subrogation bénéficiaire Ven 5 Nov - 13:04 | |
| Porte pleinte au comiseriat |
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Invité Invité
 | Sujet: Re: Subrogation bénéficiaire Ven 5 Nov - 13:07 | |
| | Mourad91 a écrit: | | Porte pleinte au comiseriat |
ouaich t'as vu le Comico il va t'envoyer Iech ! c'est un probleme Civil t'as vu ! c'est pas du nalpé !
(Il est fort probable que les agents de police nationales présent au tribunal de Police n'accepte pas ce dépôt de plainte, en effet cette affaire relève d'un problème civil et non pénal)
Siiii Siiiiii
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Mourad91 Munifex


 Age: 22 Études: L2 Nombre de messages: 46
 | Sujet: Re: Subrogation bénéficiaire Ven 5 Nov - 13:14 | |
| Le truc cest que ta pa compri , mon voisin a fai la meme et la police a accepte la requette. Il peu toujours essayai on verra. |
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Invité Invité
 | Sujet: Re: Subrogation bénéficiaire Ven 5 Nov - 13:22 | |
| | Mourad91 a écrit: | | Le truc cest que ta pa compri , mon voisin a fai la meme et la police a accepte la requette. Il peu toujours essayai on verra. |
plait-il. Tu m'expliques ou en est son affaire maintenant ^^ |
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Le Cossaque Imperator


 Age: 23 Études: Droit Loisirs: danger public Nombre de messages: 3552
 | Sujet: Re: Subrogation bénéficiaire Ven 5 Nov - 13:29 | |
| Il a peut être porté plainte contre X pour escroquerie? Et les flics ont enregistré la plainte en sachant qu'ils n'auraient pas grand chose à faire |
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