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 Subrogation bénéficiaire

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MessageSujet: Re: Subrogation bénéficiaire   Ven 5 Nov - 13:32

Le Cossaque a écrit:
Il a peut être porté plainte contre X pour escroquerie?
Et les flics ont enregistré la plainte en sachant qu'ils n'auraient pas grand chose à faire


ba oui completement, une plainte les flic sans "foot" car sinon il ferais que ça pour Loyer impayé, charge de copro, restitution dépôt de garantie... tout sa peut s'apparenter à de l'escroquerie, de l'abus de confiance etc etc mais sa reste du civil !!!!! et c'est dans mon bureau que ça se passe !!!
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VLF
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MessageSujet: Re: Subrogation bénéficiaire   Ven 5 Nov - 13:34

Arrow Mourad91, dernier rappel à l'ordre concernant la lisibilité de tes messages…

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MessageSujet: Re: Subrogation bénéficiaire   Ven 5 Nov - 13:35

VLF a écrit:
Arrow Mourad91, dernier rappel à l'ordre concernant la lisibilité de tes messages…


ouai grave il pourris mon post avec tous mes beau liens et tous ! je me suis appliquer et j'ai presque réfléchie !
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Le Cossaque
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MessageSujet: Re: Subrogation bénéficiaire   Ven 5 Nov - 13:42

Ca peut être du civil + du pénal héhé
l'adage "le pénal tient le civil en l’état" énoncé à l'article 4 du CPP et donc la condamnation au pénal entraine nécessairement la faute au civil.
Et s'il y a non condamnation au pénal, on peut quand même aller au civil et avoir gain de cause depuis la loi du 10 juillet 2000.

C'est tout bénef mais faut voir aussi les inconvénients : ça mettra du temps.
La solution proposée par dizo me semble plus rapide.
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MessageSujet: Re: Subrogation bénéficiaire   Ven 5 Nov - 13:47

Le Cossaque a écrit:
Ca peut être du civil + du pénal héhé
l'adage "le pénal tient le civil en l’état" énoncé à l'article 4 du CPP et donc la condamnation au pénal entraine nécessairement la faute au civil.
Et s'il y a non condamnation au pénal, on peut quand même aller au civil et avoir gain de cause depuis la loi du 10 juillet 2000.

c'est beauuuu la théorie! dans la pratique : Pas de loyer/ pas de travaux etc = civil = commisariat qui rigole ^^

Le Cossaque a écrit:

C'est tout bénef mais faut voir aussi les inconvénients : ça mettra du temps.
La solution proposée par dizo me semble plus rapide.


heuuuu rapide rapide... EN fonction de son arrondissement sa peut aller mais nous à titre d'exemple a nogent, que ce soit en Proxi ou en Instance on assigne pour..... Septembre 2011...
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Le Cossaque
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MessageSujet: Re: Subrogation bénéficiaire   Ven 5 Nov - 13:51

dizo a écrit:
heuuuu rapide rapide... EN fonction de son arrondissement sa peut aller mais nous à titre d'exemple a nogent, que ce soit en Proxi ou en Instance on assigne pour..... Septembre 2011...


bah ça va.
Si tu vas au pénal tu peux attendre 2012/2013 le temps d'avoir gain de cause

et sinon dans les commissariats y'a pas mal de flics qui prennent pas les plaintes pour des raisons de statistiques ou juste parceque c'est des branleurs.
Mais si tu portes plainte contre X ils sont obligés de recevoir ta plainte.Sauf qu'effectivement, parfois, ils cherchent à te décourager mais le voisin de Mourad peut très bien être tombé sur de bons flics ( y'en a encore)...
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Mamzelle_Sarah
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MessageSujet: Re: Subrogation bénéficiaire   Ven 5 Nov - 20:57

Je crois qu'on a tous eu la même réaction devant les posts de Dizo mais j'me suis retenue. J'suis fière de toi Thomas. On dirait qu'une influence positive s'exerce sur toi!


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MessageSujet: Re: Subrogation bénéficiaire   Ven 5 Nov - 21:08

Comme sa s'est mieux?
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Mamzelle_Sarah
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MessageSujet: Re: Subrogation bénéficiaire   Ven 5 Nov - 21:11

Mourad91 a écrit:
Comme sa s'est mieux?


Comme ca ce serait encore mieux.

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MessageSujet: Re: Subrogation bénéficiaire   Ven 5 Nov - 21:15

je matrise pa tro la langue desole
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MessageSujet: Re: Subrogation bénéficiaire   Ven 5 Nov - 22:07

T'es sûr d'être en L2???
Comment t'as fait sérieux avec un pareil phrasé de la langue Française ???

Sad Juste une interrogation pas de la méchanceté.
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Mourad91
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MessageSujet: Re: Subrogation bénéficiaire   Ven 5 Nov - 22:27

Je suis en france depuit 2ans
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MessageSujet: Re: Subrogation bénéficiaire   Ven 5 Nov - 22:51

Allah hyaounek alors!! Bon courage Smile Accroches toi
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Mourad91
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MessageSujet: Re: Subrogation bénéficiaire   Ven 5 Nov - 22:53

Baraka allahu fiki oukhti
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MessageSujet: Re: Subrogation bénéficiaire   Sam 6 Nov - 10:29

Mourad91 a écrit:
Je suis en france depuit 2ans

Pourquoi ne pas l'avoir dit dans ta présentation (c'est fait pour ça…) ?

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