mythoooooo
jlai lu dans l'ajda

mais tu as raison ça rejoint Medvedyev

Cotisation Foncière des Entrprises : les autoentrepreneurs exonérés

" Le Sénat, sur proposition du gouvernement, a voté lundi, dans le cadre du projet de budget pour 2011, l'exonération pour les autoentrepreneurs de la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui remplace la taxe professionnelle.

Les sénateurs ont adopté un sous-amendement présenté par le ministre du Budget, François Baroin, exemptant de la CFE pendant trois ans tous les autoentrepreneurs.
Bercy avait annoncé mardi dernier que le gouvernement allait prendre cette disposition après que de nombreux autoentrepreneurs se sont plaints de devoir payer la CFE alors qu'ils réalisent peu ou pas de chiffre d'affaires.

Ils s'étaient également plaints de devoir payer une cotisation "trop élevée, sans rapport avec leur niveau d'activité". Cette cotisation, fixée par les communes, est en effet calculée sur la base de la valeur locative du lieu de travail des autoentrepreneurs, même s'il s'agit, dans la plupart des cas, de leur domicile. "

Droit pénal

L'usurpation d'identité sur internet pourrait être passible d'une peine de 2 ans d'emprisonnement.
Les députés ont souhaité renforcer les dispositions de l'article 2 de la LOPPSI 2 ((loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) qui insèrent dans le Code pénal un nouvel article 226-4-1. Cet article sanctionne de 2 ans d'emprisonnement et de 20.000 euros d'amende, le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération.

On en avait parlé il y a un certain temps sur le forum…

Question prioritaire de constitutionnalité sur le mariage homosexuel

"Sans surprise, le Conseil constitutionnel a déclaré vendredi l’interdiction du mariage homosexuel conforme à la Constitution. Saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité, les Sages ont préféré renvoyer au législateur le soin de faire évoluer ou non les choses.
Caroline Mécary, avocate de SOS Homophobie et conseillère régionale d’Ile-de-France (EELV) entend porter la question devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH)."

Je ne suis pas sur qu'en 6 mois la façon de penser des membres de la CEDH ai changée mais bon... Qui ne tente rien à rien.

La CEDH confirme son arrêt sur l’interdiction du mariage homosexuel en Autriche.

C'est parceque y'a pas de consensus européen sur la question. Et dans ton arrêt Monster Chibre, y'a 3 juges sur 7 qui ont exprimé une opinion dissidente, donc comme quoi ça c'est joué à rien.
Surtout qu'ils auraient très bien pu reprendre leur position de l'arrêt du 22 janvier 2008, E.B. c. France où ils sanctionnent les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle pour pouvoir prétendre à l’adoption. Ils avaient jugé du point de vue de "l'égalité"

UUUP

Un arrêt classé X et donc interdit aux moins de 18 ans ( music in heart je t'ai vu, allez zou tu files ) mais le porno gratuit ne constitue pas un acte de concurrence déloyale pour des juges américains.

Notez bien que pour les juges de la cour d'appel de Californie, "We agree with Bright that the publication of a video on the Internet, whether it depicts teenagers playing football or adult entertainment qualifies as "conduct in furtherance of . . . free speech . . . ."
C'est VLF qui va être content


Et plus sérieusement, les suites des aventures du brave monsieur Payet qui cette fois ci s'achèvent devant la
CEDH . La cour donne raison au CE et les rotations de sécurité ne sont pas des MOI mais elle condamne la France sur le fondement de l'article 13 de la convention. L'exigence d'un RAPO non suspensif prive ainsi le détenu du droit à un recours effectif.
Et la France est aussi condamnée pour vilation de l'article 3 puisque les juges considèrent que "« les conditions de détention du requérant en cellule disciplinaire ont été de nature à lui causer des souffrances aussi bien mentales que physiques ainsi qu’un sentiment d’une profonde atteinte à sa dignité humaine »" même si sur le fonds, les rotations de sécurité étaient justifiées.

Procédure pénale

Le conseil constitutionnel a validé la constitutionnalité de l'audition libre (accompagnée de réserves), de l'accès au dossier et de l'intervention de l'avocat pendant l'interrogatoire.

ps : cela pourrait donc bien tomber (dans l'éventualité) en commentaire d'arrêt pour les partiels de décembre.

Source : http://www.legavox.fr/blog/plebriquir/decision-novembre-2011-garde-6917.htm

Edit : complètement oublié qu'il existait ce topic

Parce que c'est un arrêt d'importance, que ce soit au niveau des libertés fondamentales qu'au niveau plus spécifique du droit du numérique :

CJUE 24 nov. 2011 Scarlet Extended / Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs SCRL (Sabam)

La CJUE s’est prononcée contre le filtrage par les fournisseurs d’accès de toutes les communications électroniques de ses clients, en vue de bloquer le transfert de fichiers provenant d’un logiciel peer-to-peer portant atteinte au droit d’auteur.
En effet, "la juridiction nationale concernée ne respecterait pas l’exigence d’assurer un juste équilibre entre le droit de propriété intellectuelle, d’une part, et la liberté d’entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir des informations, d’autre part".