Un Petit Cas Pratique..

Pix, tu est vraiment calé ! :O

Es * :$

Edit (a)

Pix a écrit:

Julie-88 a écrit:

Arf mais oui .. Avec toutes ces abréviations je confonds toujours tout, et en plus, on a pas vraiment fait de droit communautaire.
Par contre, d'après le cas pratique le décret était contraire au principe de libre circulation des marchandises de l'UE et donc le marché européen .. J'ai pensé donc qu'une juridiction européenne était compétente pour annuler ce décret national ...

En principe oui la CJUE est compétente ratione materiae, seulement dans ce cas elle ne peut pas etre saisie directement par un particulier. Il est nécessaire de soulever le problème devant une juridiction nationale qui, en cas de doute sur l'interprétation du texte communautaire fera un renvoi devant la CJUE.
Mais les juridictions nationales peuvent, heureusement, appliquer directement le droit communautaire et écarter l'application du décret.

Et bien, tu vois je me coucherai moins bête ce soir, merci beaucoup !! Smile

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