Bonsoir ! J'ai besoin de votre aide pour résoudre ce cas-pratique !

M. Dumarteau, PDG d’une importante société d’import-export prétend avoir été
victime d’une violation du droit au respect de sa vie privée. Il y a 5 ans, après avoir
été mis en examen pour abus de confiance et escroquerie, la presse s’est emparée
de l’événement et a publié de très nombreux articles, photos à l’appui, au sujet des
mésaventures de M. Dumarteau. Aujourd’hui, il a été définitivement mis en hors de
cause.
Voulant « laver » son honneur et n’ayant pas obtenu gain de cause devant les
juridictions nationales, il se demande s’il ne pourrait pas saisir une instance
européenne. Il s’interroge sur le fondement textuel sur lequel il doit fonder son
action en justice. En outre, il ne sait pas si le droit au respect de la vie privée est un
droit patrimonial ou extra patrimonial. Pouvez-vous l’éclairer sur ces
différentes interrogations. Vous devrez également lui indiquer si la violation d’un
tel droit est un acte juridique ou un fait juridique.
En raison de toute cette mauvaise publicité, M. Dumarteau a perdu beaucoup
de ces investisseurs et nombreux sont les créanciers qui lui réclament le
remboursement sur-le-champ de ses dettes. Etant donné qu’il espère obtenir une
grosse indemnité grâce à son recours devant une instance européenne, il se
demande si ses créanciers pourront saisir cette indemnité ? Au fait, quelle est la
nature des droits unissant M. Dumarteau et ses créanciers ?

Je ne sais pas trop quoi répondre aux différentes questions.... :$

Le droit au respect de la vie privée est un droit extrapatrimonial, ça je le sais ! ^^
Mais, même avec mes définititions, je ne sais pas s'il s'agit d'un fait ou d'un acte juridique... Je ne comprends pas la différence en fait..

Pour ce qui est du fondement textuel à invoquer devant une instance européenne, il s'agit forcément d'un texte européen qui aurait été violé. Tu ne peux pas invoquer un texte national devant une juridiction européenne, ce serait comme demander à un boulanger si sa viande est fraîche... Il n'y en a pas des masses à connaître en L1. A toi de savoir lequel correspondrait le mieux.

Quant à la différence entre un acte et un fait juridique, c'est très simple. Quand on est face à un acte juridique, les effets juridiques de la situation sont voulus par les parties, en raison de l'existence d'un contrat. En revanche, pour ce qui est d'un fait juridique, les effets juridiques sont involontaires (par exemple, un accident de la circulation).

Donc concernant la vie privée, il s'agit d'un fait juridique?