Bonjour à tous et à toutes !

Pour mercredi je dois étudier un dossier pour mon TD de Civil, intitulé "La Preuve."
Mon cas-pratique est le suivant :

Mme Lavande avait été engagée, le 16 janvier 2006, en qualité de déléguée spécialiste exclusif par la société Expert aux droits de laquelle vient la société Savonette exploitant un laboratoire pharmaceutique. Elle devait exercer son activité dans le secteur Est du département du Nord selon les fonctions définies par l'article 1er de l'avenant relatif aux visiteurs médicaux de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.
Elle a été licenciée le mois dernier pour faute grave. Son employeur lui reproche d'avoir effectué de fausses déclarations d'activité et de réunion d'information médicale les 12 et 13 Juin 2009 ainis que le 4 septembre et de fausses déclarations de frais (hébergement, restaurant, transport...). L'un des supérieurs hiérarchiques de Mme Lavande, M.Lafouine, a dressé un rapport à son sujet (contenant des photographies) à la suite d'une filature minutieuse organisée. Il s'est notamment posté à proximité de son domicile tous les jours où elle était censée travailler, constatant qu'elle y effectuait des travaux de peinture avec son mari.
Mme Lavande a l'intention de poursuivre son employeur en justice afin d'obtenir le paiement des remboursements de frais, des indemnités de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quelle juridiction devra saisir Mme Lavande?
Quel fondement peut-elle invoquer pour obentir gain de cause?

Pour la première question, il me semble qu'elle devra saisir le Conseil des Prud'hommes. Mais concernant le fondement, je ne sais pas du tout... J'imagine que la filature organisée par M.Lafouine n'est peut-être pas une preuve conforme à la loi?
Pouvez-vous m'aider sur cette deuxième question s'il vous plaît?

Les preuves contre Mme Lavande réunit par Mr Lafouine ne sont pas recevables puisqu'elles sont déloyales.

Ce cas pratique c'est le copié/coller d'une affaire qui a vraiment eu lieu. La société avait été déboutée de sa demande justement à cause de la façon dont elle avait réunit les preuves contre l'employée. Arrêt du 26 novembre 2002 de la chambre sociale de la Cour de cassation.

Merci beaucoup !

Derien

Vous connaissez cet arret parce que vous l'avez étudié en cours?
Parce que, j'ai un peu de mal à trouver des "références" pour illustrer mes cas-pratiques en fait ...

Oui il était dans mon fascicule d'introduction au droit. Pour le retrouver tu peux aller sur le site de la cour de cassation, à l'onglet jurisprudence et entré la date et la chambre pour retrouver l'arrêt.

"vous"? LoOl ne me vouvoie pas j'ai l'impression d'être une mamie là

Alors fais une recherche sur le forum, la preuve (je n'ai pas le temps de te la faire sinon je m'en serais chargée) tu trouveras un post avec un cas pratique sur la preuve, j'y ai posté un td sur la preuve qui t'aidera à le résoudre!