Bonjour à tous,
J'ai un cas pratique à résoudre sur la preuve mais je ne sais pas quel article du code civil utilisé, je pensais à l'article 1347 mais je n'en suis pas sure du tout. De plus, je sais qu'il faut trouver la jurisprudence pour savoir si le talon du chèque ainsi que la photocopie de la facture constituent une preuve ou un commencement de preuvre mais je n'arrive pas à trouver la jurisprudence concernant le talon de chèque, ce n'est peut-etre pas l'article 1347 qu'il faut utiliser?
Pouvez-vous m'aider à le résoudre, svp.
Merci d'avance.

Paul a emmené sa famille durant une semaine en Haute Savoie. Les parents de son beau-frère, M et Mme Ondupot ont accepté de lui louer pour l’occasion leur chalet dans la vallée de Chamonix pour la modique somme de 800€. 2 jours après son arrivée, une violente tempête de neige endommage sérieusement une partie de la toiture du chalet. Devant l’impossibilité de joindre M et Mme Ondupot, il décide de faire procéder aux réparations nécessaires. L’artisan contacté sur place l’informe que le montant des travaux s’élèvera à 1752€. Paul lui demande de réaliser les travaux sans attendre et d’envoyer la facture aux propriétaires. Mais le couvreur exige que Paul paie la facture pour procéder à la réalisation des travaux. Paul qui craint que l’habitation se détériore accepte et règle la note, d’autant que ce sont les parents de son beau-frère.
A son retour, il demande a M et Mme Ondupot de lui rembourser les 1752 €. Le problème est qu’il ne parvient pas à remettre la main sur l’original de la facture. L’artisan contacté ne retrouve plus le dossier. Paul ne dispose que d’une vulgaire photocopie de la facture et du talon de chèque de 1752€. Il y a bien sur les témoignages des vacanciers présents sur place dans le chalet voisin et avec lesquels il avait sympathisé. Mais M. et Mme Ondupot trouvent la note salée et refusent de rembourser la somme acquitée par Paul. Pensez-vous qu'il pourra obtenir remboursement de la somme qu'il a remboursé?

Merci de respecter les règles du forum, et donc d'aller se présenter avant tout autre chose…

Même si tout cela date un peu pour moi et n'est plus très frais, je crois me souvenir qu'une photocopie d'une facture constitue un commencement de preuve par écrit.

Pour l'article, je pense que le mieux est de voir s'il a été cité dans ton cours ou évoqué.
La jurisprudence sur le talon du chèque n'est pas en soit fondamentale mais accessoire, ce n'est pas ce qui doit te bloquer.

Sinon, je te conseille d'appronfondir la preuve et ses mécanismes avec des ouvrages, tu devrais trouver des principes applicables à ton cas d'espèce normalement (il est tard et je n'ai malheureusement pas le temps de t'en proposer des pertinents ce soir lol).

lol merci de me répondre en tout cas. Oui mais le pb c'est que l'on est en avance en TD par rapport aux CM donc je n'ai rien dans mon cours sur la preuve, je ne sais donc même pas si c'est cet article que je dois utiliser.
Oui pour la photocopie de facture j'ai trouvé mais je ne trouve pas pour le talon du cheque. Ce n'est pas grave je vais continuer à chercher dans le code civil et je vais essayer de trouver qq livres à la BU.
Merci , bonne journée.

Pour la facture, il me semble qu'elle n'est pas reconuue comme preuve (auquel casn'importe qui editerait des factures et exigerait de se faire rembourser).
Quant au talon, c'est la personne elle même qui l'a ecrite donc ce n'est pas un CPE (c'est sympas de se faire des preuives à soi même, non ?)

Je pense par contre que l'artisan peut faire un témoignage, qui constituera une preuve imparfaite

Ok merci, mais je dois me référer à un article du code, je dois écrire " en vertu de l'article...." "Mais selon la jurisprudence ...." Le pb c'est que je ne sais pas quel article invoqué.

Il y a trois articles à connaître : 1341, 1347, 1348, les deux derniers articles étant des exceptions au premier. Après il faut les lire et voir lequel s'applique pour quelle preuve... Sachant que si tu décides d'appliquer l'une des deux exceptions, il faut justifier que l'on se situe bien dans le domaine de l'article 1341. Donc 1341 est indispensable à citer AVANT les deux autres ou l'un des deux autres.

A ok merci je comprends mieux, donc je pense que dans le cas présent je dois utiliser les 3 articles, le 1341 et ensuite je dis qu'il y a exception avec le 1347 pour le commencement de preuve (même si je ne trouve pas tjrs pas l'exception sur les talons de chèque mais je vais juste indiquer qu'il faut que la preuve émane de celui contre lequel la demande est formée) et ensuite je mets qu'il y a également exception avec l'article 1348 puisque qu'il y a eu une perte de la facture?

Juste une chose : 1347 exige effectivement que la preuve émane de celui contre lequel la demande est formulée, mais l'article exige aussi, outre un caractère écrit, que la preuve rende vraisemblable le fait allégué. Donc tu ne peux pas te contenter de dire que la preuve émane de celui contre lequel la demande est formulée.

Quant à l'article 1348, il s'agit de la possibilité, fortement encadrée, de joindre une copie de l'acte sous seing privé prévu par l'article 1341, qui aurait été égaré ou impossible à fournir en raison d'un cas fortuit ou de force majeure. Tu dois donc justifier si selon toi, la facture constitue un acte sous seing privé, puis si c'est le cas, s'il y a bien impossibilité matérielle, morale de fournir l'écrit, ou encore perte de l'écrit, le tout en raison d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure.

Ok merci. pour l'article 1348, apparemment d'après la définition d'un acte sous seing privé, une facture ne constitue pas un acte sous seing privé mais je n'en suis pas sure.

Je croyais qu'une facture c'etait JAMAIS reconnu comme etant une preuve ? Je confond peut être ?

Ben justement, si vous lisez attentivement (mot à mot) les articles dont j'ai parlé, vous aurez votre réponse. Il faut voir ce qu'on entend par "preuve".

D'accord, excuse moi =)