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Voilà, je suis également sur mon TD de droit administratif, l'on parle des mesures d'ordre intérieur et des circulaires... Pas de soucis jusqu'à présent, mais quelle est la différence entre ces deux textes? Je veux dire, pourquoi dans un service interne, on édicterait plus une circulaire qu'une mesure d'ordre intérieur? Ou inversement?


Une autre question :

En étudiant des arrêts (de droit administratif, toujours), je remarque que lors d'un REP, en général, le TA est premièrement saisit. Ensuite, lorsque la décision du TA n'est pas accepté, l'on peut donc de nouveau contester. Cependant, je remarque, dans certains arrêts, que l'affaire ne passe pas devant la CAA mais directement devant le CE. Et j'ai même vu des arrêts où le CE était directement saisi... Comment cela s'explique t'il?

Si j'ai bon souvenir car ça commence a dater un peu:
- les circulaires émanent le plus souvent d'un ministère avec l'objectif de fournir une interprétation d'une loi ou d'un règlement en vue d'une application uniforme par tout les services destinataires
- les MOI elles sont des mesures d'organisation d'un service en vue de réglementer son fonctionnement... Par exemple dans l'administration pénitentiaire, la mise en isolement d'un détenu était avant (je sais plus quel arrêt une MOI)

Pour ce qui est de la procédure administrative:
- comme en droit privé en principe, le TA est généralement compétent en 1er ressort, puis la CAA pour l'appel puis le CE pour la cassation
- parfois, le CE a une compétence en matière d'appel et parfois même c'est la juridiction compétente en 1er ressort. D'où le fait que le CE peut se prononcer en 1er ressort.
Mais ne te prends pas la tête avec les détails de la procédure ce n'est pas ce qui est demandé en L2

Tout d'abord, merci Flo !

D'accord pour la procédure, mais c'est ce que j'ai souvent remarqué et je voulais un peu comprendre...

En tout les cas, une MOI et une circulaire sont édictées pour faire effet au sein d'un service interne... Mais sachant qu'il y a des circulaires interprétatives et qui ne nécessitent donc pas la création de règles nouvelles...

Pour ce qui est de la deuxième question, la compétence d'appel du Conseil d'Etat est devenue très résiduelle et ne concerne désormais que certaines litiges liés à des contentieux électoraux (ex:élections municipales) et les renvois des autorités judicaires.

Pour ce qui concerne la compétence du CE en premier et dernier ressort, il est compétent pour la plupart des règlements pris par les autorités étatiques tel que les décrets, les ordonnances ou les actes règlementaires pris par les ministres. Il aussi compétent pour certains contentieux électoraux spécifiques comme l'élection des membres du parlement européen.

+1 avec mih
Le conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour les REP exercés contre les décrets, arrêtés à caractère règlementaires émanant des ministres, certaines décisions de certaines AAI...


Et sinon, une MOI est une mesure prise à l'intérieur d'un service et visant à aménager et à faciliter son fonctionnement
Une circulaire émane d'un ministère et vise à clarifier une loi ou un règlement afin que cette norme soit appliquée de manière uniforme sur le territoire.
Techniquement, ces deux textes ne peuvent pas faire l'objet d'un RREP car ils ne sont pas sensés faire grief.

Merci !

J'ai demandé à mon chargé de TD hier et il m'a effectivement expliqué, comme vous, que le CE est compétent pour les actes dont vous parlez.

Autre question :

J'ai un cas pratique à faire en dt administratif et c'est un chef d'établissement pénitentiaire qui édicte une décision du 30 Juillet 2010 fondée sur une circulaire du 25 Juin 2010.
Il faut contester la décision mais si cela ne marche pas, est-il possible de contester la circulaire elle-même?

Circulaire du 25 Juin 2010 signée par le ministre de l'intérieur qui prévoit que tout individu impliqué dans des actes de violence au sein des prisons pourra faire l'objet des mesures appropriées pour ramener le calme au sein de l'établissement.

Pour moi, même si la frontière entre l'impératif et le non impératif est parfois difficile à définir, je dirais que cette circulaire est dénuée de caractère impératif. Donc, insusceptible de recours donc on s'arrête là.

Cependant, ce que je voulais précisément savoir, c'est de savoir si le détenu (décision du 30 Juillet 2010 qui l'a placé durant 10 jours en cellule disciplinaire à titre préventif fondée sur la circulaire) doit peut demander l'annulation de la circulaire. A la base, il va demander l'annulation de sa décision qui sera rejetée mais peut-il, par la suite, demander l'annulation de la circulaire (recours qui sera aussi annulée)?

Oui, je ne vois pas pourquoi ça ne serait pas possible.

D'accord.
On aurait pu penser que seule la décision était contestable !

Encore une autre chose, la décision du 30 Juillet 2010, pourrait-elle être une MOI?

Pardon, je pensais l'avoir fait.

La décision date du 30 Juillet 2010 et a été édicté par le chef d'établissement pénitentiaire. Cette décision place,à titre préventif, le détenu de mon cas pratique en cellule disciplinaire pour 10 jours.