Je ne comprend pas ta question

si c'est une création jurisprudentielle ou bien une loi ......

C'est une création doctrinale afin de classifier les actes administratifs.
Le Conseil d'Etat l'a repris mais n'a jamais détaillé ce que c'était précisemment.

T'as l'arrêt CE 1844 Société des moulins du Château Narbonnais où on parle d’acte d’administration intérieure

merci tu as enfin saisi le sens de ma question

Veuillez me pardonner pour ma lenteur d'esprit mon suzeraiiiiiin

ah non je ne suis que prolétaire mon chèr trollsquetaire

Encore heureux

tu connais pas la meilleur elle ne m'as même pas ramassée mais bon j'ai sait enfin tout ce qu'il y a à savoir sur les MOI!!! lol

Je suis le meilleur des senseï aussi

cossaque tu te fais victimer pour un l2, c'est moche pour toi !

Sache que beaucoup de monde me victimise

non je ne me permettrai cossaque sensei