Bonsoir à tous,

J'ai une question qui me pose problème...
Lors de l'annulation d'un mariage, si deux personnes avaient signé un contrat de mariage prévoyant que les biens seraient commun aux deux époux. Qu'en vient-il des biens? sont-ils partagés entre les individus ou remis à chaque personne comme avant la célébration du mariage? sur quel texte peut-on s'appuyer?

Voilà..
Merci d'avance !

C'est le régime de la nullité absolue qui est posée par la jurisprudence. Il n'y a pas d'article dans le code civil qui la régisse. Mais la nullité ayant un effet rétroactif, elle tend à remettre les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat. Donc le contrat est réputé n'avoir jamais été conclu.

Touch commentaire inutile lol. C'est un chargé de td

Ok, je vois, je n'étais pas sûre que le contrat soit annulé malgré l'annulation du mariage.
Merci beaucoup en tout cas!

J'ai jamais dis que le mien était utile . S'était dans sa présentation^^