Bonjour !
Je voudrais une précision sur l'article 16 de la constitution relatif aux pouvoirs exceptionnels du chef de l'etat en période de crise majeure .
Il est dit que le Conseil constitutionnel doit etre saisi automatiquement lorsque le Président veut faire usage de cet article . Ensuite , l'article dispose qu'au bout de 30 jours d'exercice continu , le président du sénat , le président de l'assemblée nationale , et 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil pour que celui-ci vérifie si l'emploie de l'article 16 est toujours légitime . Jusque là je comprend puis enfin et c'est là ou ça coince un peu ! L'article 16 dispose qu'au bout d'une période de 60 jours , le Conseil constitutionnel intervient aussi , et se prononce à tout moment par la suite .

Je voudrais savoir si , au bout de ces 2 mois , le Conseil est saisi obligatoirement , ou si il faut toujours que ce soit le président de l'AN ou du sénat ou 60 députés ou 60 sénateurs qui le saisissent ? Autrement dit , est-ce que la saisine est automatique au bout des 60 jours , ou est-ce que elle est facultative ? Est-ce que si les présidents des assemblées parlementaires ou la minorité parlementaire ne saisi pas le Conseil constitutionnel , celui-ci ne se prononcera pas ? Meme question pour au delà des 60 jours .

Merci d'avance pour votre réponse !