Bonjour !

Merci pour vos mots sympathiques suite à ma présentation.

Comme vous le savez, je ne suis pas étudiante en Droit.
Je vais donc vous poser une question à propos d'un contrat que me propose la mairie d'une ville de la banlieue parisienne.
Il s'agit d'un détail concernant la rémunération d'un concert que je donnerai pour la médiathèque de la ville.

Ma question va sans doute vous paraître simple, mais c'est mon premier contrat de ce type et je ne sais pas trop comment m'y prendre.

Donc moi je suis une étudiante et la mairie me propose un "marché de prestation de service". Je suis dénommée "le titulaire du marché" dans le contrat.
Il y a ce détail qui me dérange un peu : je ne suis pas une entreprise, pourtant je dois "fournir une facture en 3 exemplaires à la médiathèque".

Sachant que c'est la mairie qui fixe le montant de la rémunération, je ne comprends pas pourquoi je dois fournir une facture...?

Est-ce que cela veut dire que je dois me déclarer comme une entreprise ? Est-ce que cela suppose que je dois monter une entreprise ?

On m'a demandé de fournir un RIB, mais alors pourquoi dois-je fournir cette facture ...?

D'autre part, comme je l'expliquais dans le post "présentation" je souhaite développer mes concerts et proposer des évènements qui associent la musique et le parfum.
Mais d'un point de vue pratique, je ne sais pas si le statut d'auto-entreprise serait une bonne solution...? Mon entourage me pousse à fonder une entreprise, mais toute seule je n'oserai jamais le faire, je suis trop prudente ! Et je n'ai ni les compétences ni le temps de m'occuper de la gestion et du droit.

Je me pose donc plein de questions... Oui, si une personne compétente veut bien m'épauler de ce côté là...
Merci.

maritsa

Tu sais, je pense qu'il s'agit d'un contrat type édité par la mairie pour toutes les questions de prestations de service. L'idée de la facture, c'est qu'au final, il y ait une trace écrite de la rémunération afin qu'il ne puisse pas y avoir de contestation, un peu comme si tu reconnaissais que la mairie t'es redevable de telle somme, pas plus, pas moins, et que le règlement a bien été acquitté. La mairie doit garder une trace dans sa compta de l'ensemble des contrats signés et des prestations versées pour savoir qui elle a payé et pour quel service.

Le problème, pour ce que j'en sais, c'est que la question de la facture est délicate lorsque tu es un particulier parce qu'en effet, le principe est que seule une entreprise est capable d'en émettre une. Maintenant la question n'est pas claire. Apparemment certaines factures pourraient dans des cas très exceptionnels être édictés par des particuliers sous le sceau de l'article 293 B du code général des impôts, mais perso ça dépasse un peu mes compétences, et de ce que j'en sais, l'URSAFF elle-même est pas toujours très au fait de ce type de pratique, alors... Mais ça vaudrait le coup de se renseigner directement à la source.

Concernant le statut d'auto entrepreneur, il me semble qu'en tant qu'artiste auteur, tu n'y aurais pas accès car s'agissant d'une profession libérale, le statut d'auto entrepreneur n'admet que quelques cas précis de professions libérales et la profession d'artiste ne semble pas en faire partie. Par contre, sur le statut, tu peux trouver des infos ici : http://www.apce.com/pid601/artiste-auteur.html#regime-social-des-artistes-auteurs
Il y a un numéro de tel qui est mentionné pour se renseigner dans "qui contacter", ça peut aider,je te suggère de les appeler et de leur poser tes questions.

Encore une fois, tout ceci est sujet à caution, c'est pas mon domaine...

Attention avec l'auto-entrepreneur !!!

Je m'explique, étant DJ depuis 2 ans et demi, j'ai voulu développer un peu cette activité en devenant auto entrepreneur. Sauf que, jeunesse se faisant, je me suis un peu laissé avoir par ce discours simpliste : "0 chiffre d'affaire, 0 taxe".
Lançant le statut (inscription sur le site internet, c'est très facile) tout allait bien les premiers jours. Puis tu reçois un courrier du RSI te demandant de prendre une nouvelle sécu/mutuelle, un courrier des impôts te demandant tout un tas de détails techniques, et le plus drôle fut la demande de cotisation foncière des entreprises qui pouvait me prélever jusqu'à 2 000 euros même sans chiffre d'affaire de ma part (heureusement, elle a été abandonné en partie par le gouvernement).

J'ai donc suivi un stage de formation d'une heure à la chambre de commerce de Paris (je te conseille d'en faire un aussi avant de te lancer, ça aide vraiment) et là on nous a appris que derrière cette apparente facilité se cachait en vérité un système certes performant, mais nécessitant quand même quelques connaissances notamment en matière d'assurance (si jamais tu provoques un incendie pendant le concert par exemple, ou si tu dois utiliser un véhicule pour transporter du matériel), de comptabilité (tu dois tenir certains registres) et de fiscalité (tu as différents régimes existants, chacun avec leurs avantages et inconvénients).

Je ne te dis pas tout cela pour te décourager, mais assures toi juste de bien avoir tout compris et prévu avant de te lancer pour ne pas avoir de mauvaises surprises comme j'en ai eu (même si c'est vrai que j'ai surtout foncer au lieu de penser, mea culpa).

Sinon ce statut est vraiment bien dans le sens où tu as certaines garanties que tu n'as pas ailleurs.
In fine, ce statut sert surtout à tester un secteur d'activité (dans ton cas les concerts + parfums), et si ton affaire décolle (ce que je te souhaite), tu verras que la limite du chiffre d'affaire te poussera à évoluer vers un statut un peu plus poussé.

Je suis à ta disposition si tu as quelques questions (mais aujourd'hui encore il y a certaines choses que je ne maitrise pas).

Un grand merci Armatus, votre réponse me rassure. Je vais donc rédiger une facture sur papier libre en mentionnant clairement mon statut d'étudiante (je suis encore en prépa de concours).

Mais c'est vrai que vu mon Bac+5 et mon parcours, je suis "quasiment" professionnelle puisque je participe à des évènements et des concerts depuis 2005 (jusque là gratuitement).
Je reçois maintenant des sollicitations d'entreprises pour me rémunérer et c'est pour cela que je me pose des questions sur mon statut professionnel (d'où la question sur l'auto-entreprise).

Merci Armatus et Rémy-75 pour vos conseils concernant le statut d'auto-entrepreneur. C'est vrai que je suis assez frileuse pour m'embarquer dans une entreprise toute seule. J'ai bien conscience qu'il faut des connaissances poussées de droit et de gestion, d'où mes questions sur ce forum.

Comme vous dites Rémy-75, il semble que ce statut d'auto-entrepreneur serve à tester un secteur d'activité avant de choisir, le cas échéant, un statut plus poussé.

Maritsa

En principe un particulier ne peut pas émettre légalement de factures car sans numéro SIRET/SIREN elles seront fausses.
Il faut donc opter pour la création d'une entreprise individuelle ce qui a un coût : creation d’une société + cotisations sociales obligatoires + des obligations comptables pour le calcul de l'impôt...

Le truc c'est que si tu contractes avec un clien sans constituer une entreprise tu concurrences de manière déloyale les entreprises assujeties à ces obligations et coûts.


Je pense ( mais là comme Armatus il faudra que tu fasses des démarches pour confirmer ) que tu peux t'orienter vers deux cadres juridiques pour téviter d'avoir à créer une entreprise.

Le portage salarial artistique ouvert aux artistes

Le statut d'artiste libre qui passe par une inscription à la Maison des artistes qui te permet de bénéficier de cotisations sociales réduites. Mais c'est u choix quasi discrétionnaire et le problème est que ton activitée aura déjà commencé et en cas de refus ( la maison exige des factures ) elle passera en bénéfice non commercial