Bonsoir,
J'ai un cas pratique à faire en civil à propos des rapports au sein de l'exécutif.
Il s'agit d'un Premier ministre qui n'est pas soutenu par la majorité parlementaire (Gouvernement minoritaire, c'est bien ça ?)
En l'occurence, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée Nationale un texte portant sur la réforme du Service national. L'opposition propose deux amendements : l'un porte sur la solde des appelés, qui sera indexée sur le salaire minimum ; l'autre que les permissions seront désormais établies sur papier tricolore.
Comment le Gouvernement peut-il empecher que ces amendements viennent en discussion ?

Alors voila, je pensais utiliser l'article 40 de la Constitution : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. »
Mais en fait j'ai du mal à qualifier juridiquement la réforme du Service national. Est ce que l'on peut considérer que fixer le solde des appelés au salaire minimum est une diminution des ressources publiques ?

Merci de votre aide !!!