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 METHODE CAS PRATIQUE

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Armatus
Immunis
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MessageSujet: Re: METHODE CAS PRATIQUE   Ven 18 Mar - 12:40

Pour pas avoir des points en moins déjà...
Ensuite parce que c'est un cas pratique de droit, pas une discussion de comptoir, alors les "Jean Tourloupe se demande" dans un cas pratique ça passe pas.
Enfin parce que le cas pratique nécessite de se mettre à la place d'un juge, et que même si dans les arrêts on cite parfois des noms, le juge a l'obligation légale de qualifier juridiquement les faits, ce qui est systématiquement fait dans les attendus de principe qui ne reprennent jamais de noms de parties.
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METHODE CAS PRATIQUE

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