J’ai quelques questions à résoudre concernant la manière d’évaluer des sommes réclamées en dommages et intérêts pour préjudice causés dans divers contextes :

1) Que dit exactement l’article 400 du CC ? est-il encore en vigueur : il est cité dans mon code et je ne le trouve pas : le premier article de la section 400 de mon code est le numéro
2) En général, comment se chiffre le montant de l’indemnisation pour préjudice moral ? est-ce un montant fixé d’avance en fonction de la nature de la cause ou est-ce évalué au cas par cas et, dans ce cas, par qui (juge, avocat, expert, etc) ?

3) Art. 1142 : toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur : comment se calcule le montant des dommages et intérêts en cas d’inexécution du débiteur … ?

4) Le droit d’agir en justice est accordé à tous, sous réserve d’un juste usage ; comment chiffrer la dette en dommages et intérêts résultant d’une action en justice abusive équipollente au dol ?

MERCI d'avance aux plus savants que moi...
GLOBULE

L'article 400 du code civil :

Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles. Ses délibérations sont adoptées par vote de ses membres.

Toutefois, le tuteur ou le subrogé tuteur, dans le cas où il remplace le tuteur, ne vote pas.

En cas de partage des voix, celle du juge est prépondérante.

Source :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=09C543B8D166D23B072185007856BACA.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000006427532&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110506






Quant au montat des D&I, on le calcule en fonction du pretium et du doloris..
Il faut déjà prouver que tu as eu un préjudice (sur les fondements de l'article 1382, tu dois prouver qu'il y a eu une faute, un préjudice, et un lien de causalité entre les deux).
Quant à leur montant, parfois il y a des plafonds légaux, parfois il faut se referer à la jurisprudence. L'avocat peut demander une certaine somme au juge qui reste néanmoins la seule personne pour le prononcer (aprés des enquêtes d'experts par exemple).

C'est vraiment tout ce que je sais.. Peut être que les L2 qui otn vu la responsabilité pourront t'aider plus.

Mais tu ne veux pas nous en dire un peu plus sur ton affaire ? pourquoi parles tu de dol ? C'est au juge de décider s'il y en a un ou non.



Encore une fois, tu es ici sur un forum d'etudiants, non de spécialistes, et la meilleure facon d'avoir tes réponses serait d'aller en consulter.