Bonjour tout le monde j'aimerai avoir quelques renseignements.

Le décret du 28 juin 2011 a opéré un transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance.

Il précise que les conditions de sursis à l'exécution provisoire ont été claquées sur celles du droit commun. C'est sur ce point que j'aimerai des éclaircissements: concrètement quelles conditions s'appliquent maintenant pour le sursis à l'exécution provisoire ?

Merci d'avance