Age: 22 Études: l1 droit Profession: étudiant et salarié Loisirs: écraser les poussins les nuits de pleines lunes Nombre de messages: 166
Sujet: arret alcatel et modification d'un loyer Jeu 29 Sep - 19:16
BONJOUR VOIL0 MON PETIT SOUCI pour un cas pratique J'ai signé un contrat pour un loyer d'un montant fixé. mais là mon propriétaire dit que le loyer doit augmenter. pourtant j'ai signé pour un loyer fixe... qu'est-ce que je peux faire contre ? puisJE citer l’arrêt alcatel ?
unepetitenetoile Modérateur
Age: 23 Études: l2 droit upec Loisirs: lecture, dessin, ... Nombre de messages: 859
Sujet: Re: arret alcatel et modification d'un loyer Jeu 29 Sep - 20:41
tu peux nous expliquer ton raisonnement s'il te plait?
_________________ Tu es nouveau sur le forum ? Fais-nous plaisir, commence par te présenter dans la section présentation des membres
MERCI D'EVITER LES DOUBLES POST!!!
sam94000 Décurion
Age: 41 Études: capa Nombre de messages: 263
Sujet: Re: arret alcatel et modification d'un loyer Jeu 29 Sep - 22:08
as tu des clauses de revision dans ton bail ?
si il n'y pas de clause(s) de revision il peut pas aumenter
(loi 89-462 du 6 juillet 1989) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig
si tu parle de cela "Arrêt Alcatel, Cour de Cassation, 29 nov. 1994 " je vois pas le rapport
jeanmantoue Immunis
Age: 22 Études: l1 droit Profession: étudiant et salarié Loisirs: écraser les poussins les nuits de pleines lunes Nombre de messages: 166
Sujet: Re: arret alcatel et modification d'un loyer Jeu 29 Sep - 22:39
en fait mon raisonnement est le suivant un contrat est né entre le proprio et le locataire dans ce contrat il y a le montant du loyer pourtant sachant qu'on est en droit des contrats l'arret alcatel ne dit-il pas que un contrat peut être valable sans que le prix soit fixé et qu'en conséquence si un montant est donné dans un contrat alors il peut toujours évoluer. LE PRIX DANS LE contrat n'est plus un aspect essentiel du contrat non ?
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