Slt à tous je suis Anne étudiante en droit dans une fac de province , j'apprécie les études de droit , je trouve ce forum sympa est très bien organisé .
Sinon j'aime beaucoup lire ( biographie , livre historique , ) , pasionnée de danse .
J 'ai un arrêt a commenter de la première chambre civile de la Cour de cassation qui a rendu un arrêt en date du 28 juin 2005 sur le mandat apparent .
il s'agit d'un maire qui passe des contrats de droit privé avec une société en apposant sa signature sur ces contrats au nom de la commune de Matoury;
Cette dernière invoque la nullité des contrats car le maire n'avait pas eu autorisation du conseil municipal .
En gros le problème juridique : concerne la validité des contrats de droit privé passé par le maire en absence d'autorisation du conseil municipal de la commune de Matoury ?
Mon plan est le suivant :
I
A)notion du mandat apparent , théorie du mandat apparent qui est une création doctrinale et jurisprudentielle
B) l'absence d'autorisation
II Appréciation souveraine des conditions de validité du mandat
A condition objective et subjective retenue par la jurisprudence ,
exception au principe du mandat posé par l'art 1984 du code civil , la bonne foi du tiers
B portée de 'arrêt : jurisprudence constante
cet arrêt s'inscrit ds la continuité de l'arrêt de principe posé par l'arrêt d'assemblée plénière du 13 décembre 1962 , où la croyance légitime du tiers est retenue,
le mandat apparent vise a protéger le tiers profane ou tiers qui croit avoir contracté avec un mandataire connu et ayant les pleins pouvoirs .
Auparavant on retenait la faute du mandat vis à vis du tiers qui a volontairement induit en erreur le tiers sur la qualité du mandataire apparent.
J'ai bien compris l'arrêt mais je ne sais pas si mon plan correspond à la solution de la Cour de cassation qui est a commenter .
Merci d'avance , de m'éclairer et de me dire si mon plan tiens ou pas la route .
Anne
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