Bonjour,
J'ai un TD de droit civil à faire, je dois entre autre repérer les faits et actes juridiques et j'ai un doute sur deux situations.

* Est-ce que l'obtention de la majorité (avoir 18 ans) est un fait juridique en soit ? c'est à cet age qu'on acquière nos droits mais cela constitue t il un fait juridique ?

* Trouver un appartement sans passer par une agence ( pas de frais d'agence) est-ce un fait juridique ?


Voilà merci d'avance pour vos réponses =)

Pour la première question, déjà je ne crois pas qu'on puisse parler de "fait" juridique. Plutôt de situation juridique, d'acte juridique, de qualification juridique, de point de vue juridique...

Mais le passage de la minorité à la majorité civile n'est pas un acte juridique, puisqu'il ne s'agit pas d'un contrat. En revanche, c'est bien un changement de situation juridique à l'égard de la personne que cela concerne, puisque le regard de la loi va changer sur cette personne. Elle n'aura plus les même droits ni les même devoirs. Même la perception de la justice change à son égard (le mineur est irresponsable et incapable, à l'inverse du majeur). Le mineur ne passe pas de contrat, le majeur en a la capacité.

C'est à ne pas confondre avec la majorité sexuelle, ou encore l'obtention du droit de vote (qui est un droit civil).

J'espère t'avoir aidé

Merci beaucoup pour ta réponse, elle m'a aidé =)