Bonjour,

Suite à la lecture de mon cours et de livres, je ne comprends pas toujours les notions d'emprise régulière/ irrégulière et voie de fait.

Quelqu'un peut-il m'aider à comprendre ses notions, à l'aide d'une exemple, pour mieux les comprendre. Je vous remercie

Bonsoir,

Je ne sais pas si ça te paraîtra plus simple que ton cours mais je tente le coup:

L'emprise correspond exclusivement au cas où l'Administration porte atteinte à un droit réel immobilier. Néanmoins, l'action administrative a été réalisé en vertu d'un pouvoir que l'Administration possède: le droit d'expropriation.
L'emprise est régulière lorsque l'Administration a passé un accord avec le titulaire du droit immobilier pour agir, ou qu'elle a obtenu un titre en ce sens (un arrêté préfectoral);
L'emprise est irrégulière lorsque l'Administration a agit bien qu'elle n'ait pas passé d'accord avec le titulaire du droit immobilier et qu'elle n'ait pas obtenu de titre l'autorisant à agir.

La voie de fait désigne le cas de figure où l'Administration utilise des pouvoirs qu'elle n'a pas pour prendre des mesures qui, de plus, portent atteinte à des libertés fondamentales ou au droit de propriété.

Pour distinguer l'emprise et la voie de fait tu te demandes avant tout : l'action administrative est-elle susceptible d'être rattachée à un pouvoir que l'Administration possède ?:
Oui; 2nde q° : L'action administrative porte-t-elle atteinte à un droit réel immobilier ? Oui, c'est l'emprise.
Non; 2nde q° : L'action administrative porte-t-elle atteinte au droit de propriété ou à des libertés fondamentales ? Oui, c'est la voie de fait.

/!\ Ici, la voie de fait si différencie de l'illégalité de l'action administrative soit le cas où l'Administration a dans l'exercice de ses pouvoirs portée atteinte à des libertés fondamentales ou au droit de propriété.

Je te remercie beaucoup, tu as tentée, c'est bien l'essentiel.
Je comprend un peu mieux, cependant il me manque que les exemples pratiques, as-tu quelques uns?

tu as des exemples très concrets dans les arrêts de ta fiche de td mauritius

Oui, je sais j'ai regardé mais admet-on qu'on a un cas pratique? Comment faire pour les reperer (emprise ou voie de fait) ?

Je n'ai pas trop le temps de bien expliquer (désolée) . Cependant, ma chargé de TD est super bien, et elle nous a expliqué l'emprise irrégulière et la voie de fait sous forme de tableau, c'est très compréhensible. Si tu veux que je te l'envoyer. !