Bonjour à tous et à toutes!
Pour mon TD de Pénal je dois résoudre un cas-pratique, mais celui-ci me semble étrangement "simple" et court... (Peut être qu'il est court parce que j'en ai un deuxième à faire, je ne sais pas, mais l'autre ne me pose pas de problème particulier)

Bref, dans mon cas-pratique, on a remis puis retiré (pour indélicatesse) la légion d'honneur à un médecin, qui ne la porte plus en France, mais décide de la remettre pendant son voyage à traver l'Italie, la Suisse et l'Allemagne. De retour en France, il ne pense à retirer sa rosette que dans le bus Air France qui le ramène à Paris. Les services de police l'interpellent alors pour port illégal de décoration. Qu'en pensez-vous?

La question que j'ai dégagé est de savoir s'il avait le droit de porter la rosette en France et dans n'importe quel autre pays.
L'article 113-2 du Code Pénal dispose que "La loi pénale est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire."
En l'espèce, le médécin a bien commis une infraction sur le territoire de la République puisqu'à son retour en France il n'a retiré la rosette que dans le bus.
Il risque dont une condamnation pour port illégal de décoration. En vertu de l'article 433-14 du code pénal, "est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne, publiquement et sans droit, de porter un costume, un uniforme, ou une décoration règlementée par l'autorité publique."

Je ne vois que cela à dire... Qu'en pensez-vous? Manque-t-il des choses? Si oui lesquelles, d'après vous?
Je vous souhaite une bonne fin de journée
Merci d'avance pour vos éventuelles réponses !

est ce que le conseil de l'ordre de la legion d'honneur a intenté une action contre ce monsieur ?


fais des recherche sur ce cas -->

Condamné en 1998 à 10 ans de prison pour complicité de crimes contre l'humanité, Maurice Papon a été déchu de l'ordre. Il a néanmoins continué à porter les insignes : poursuivi en justice par le Conseil de l'Ordre de la Légion d'honneur, il a été condamné en novembre 2004, à une amende de 2 500 € pour port illégal.[i]


mais aussi
L’article R97 du Code de la légion d’honneur renvoie à l’article 433-17 du Code pénal,( http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/103967-legion-d-honneur)

En son article 433-14, le Code pénal punit notamment d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « le fait, par toute personne, publiquement et sans droit, de porter (.) une décoration réglementée par l'autorité publique », c'est-à-dire créée et décernée par la République française ou en son nom.[u]

a savoir

Les peines correctionnelles relativement sévères qui peuvent être prononcées en cas de commission de cette infraction soulignent la volonté du législateur d'en assurer la nécessaire répression en fonction du trouble évident qu'elle est susceptible de causer à l'ordre public, au prestige de la décoration nationale illégalement arborée ainsi qu'au renom de l'ensemble de ceux qui en sont véritablement titulaires.

Il convient de noter que ce même délit peut être commis en un lieu privé si, par exemple, y sont, à cette occasion, prises des photographies destinées à la publication dans un journal ou à être répandues dans le public.

S'il volait sur Air france, la loi pénale s'applique aussi à bord de l'appareil;)

sur le sol et dans l'espace aérien d’un Etat un avion est soumis aux lois de police de cet Etat me semble t il bien que si il est immatriculé en france il reste territoire français ... ( pourtant DSK a ete arrété dans un avion francais... )

par contre la il est cité des pays européens ... y a peut être des traités ou quelques chose en droit internationale et plus spécifique entre les états membres ... surtout que c'est la légion d 'honneur et non pas un pins de chez mac do ! :-)

113-6 du code penal La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République.