Bonsoir à tous,

J'ai un premier cas pratique à faire pour le 7 novembre, nous avons vu rapidement la méthodologie en cours, mais j'ai des difficultés à faire le sujet suivant :

Une loi du5 juillet 2003 a abaissé l’âge de la majorité à 16 ans. Au jour de l’entrée en vigueur de cette loi, Pierre était âgé de 17 ans.
Cette loi a-t-elle pour effet de valider les contrats éventuellement conclus avant son entrée en vigueur ?
Cette loi l’autorise-t-il désormais à contracter seul, alors qu’il est né avant l’entrée en vigueur de celle-ci, sans être représenté par ses parents ?

Je ne sais pas quoi répondre aux questions.

Pouvez-vous m'aider s'il vous plait ?

Merci d'avance

tu pourrais aller te présenter aussi... ^^

Bon, pour la première question la réponse est non. Une loi n'est pas rétroactive, sauf si elle même le précise par le biais de dispositions qu'elle comprends.

Pour la deuxième question, en principe la réponse est oui: Pierre a 17 ans, et une loi qui dispose que la majorité est à 16 ans (et donc la capacité de contracter qui s'en suit) entre en vigueur.
Pas besoin d'attendre d'avoir 18 ans pour Pierre. Normalement, la nouvelle loi remplace complètement la l'ancienne, mais sans pour autant être rétroactive.

Merci Bambou449 pour ta réponse mais j'aimerai si possible avoir une correction plus détaillée svp ! La prof ne l'a pas faite et j'ai un autre cas pratique à faire donc je voudrai m'appuyer sur un modèle pour rédiger correctement !
Merci d'avance !

la loi abaisse la majorité a 16 ans ok ( penal ? non ? ) ( ton exemple est une fiction, car la majorité a pas bougé !! et j'ai pas trouvé de loi )

mais là tu parle de contrat non ? aussi ...que dit la loi sur les contrats ?

En terme e contrat même emancipé le jeune ne peut faire d'acte sauf si il a demandé l'autorisation au juge le jour de son emancipation sinon il dot repasser devant le*juge ( generallement de tutelle ) pour demander la possibilité de faire des actes ...

la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 un mineur émancipé peut être commerçant (articles 2 IV et V de la loi). Jusque là, cela n’était pas possible (ancien article L 121-2 du code de commerce).

Toutefois, cette possibilité n’est pas automatique et le mineur émancipé qui veut être commerçant doit obtenir l’autorisation d’un juge.

Si la demande d’autorisation pour être commerçant intervient en même temps que la demande d’émancipation, c’est le juge des tutelles des mineurs qui est compétent pour décider.

Le juge des tutelles des mineurs compétent est (depuis le 1er janvier 2010) le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du domicile du mineur ou, en cas de tutelle, celui du domicile du tuteur.

Si la demande d’autorisation intervient après la décision d’émancipation, c’est le président du tribunal de grande instance du domicile du mineur émancipé qui peut décider de l’autoriser à être commerçant.