Bonjour à tous.

J'ai un cas pratique à résoudre qui me pose quelques soucis. J'aimerai votre avis pour me confirmer (ou pas :p)

Citation:

Faits: Rodolphe fait un don d'un million d'euro en janvier à sa cousine Victoire qui avait 20 ans. Or à l'époque la majorité était fixé à 22 ans (majorité permettait de passer des actes juridiques). En mars une loi nouvelle sort et abaisse la majorité à 19 ans. Puis Rodolphe veut faire annuler le don en vertu du fait que Victoire n'était pas majeur au moment du don (en janvier).

Je considère que l'acte doit être annulé car:
- Selon le principe de non rétroactivité de la loi, il n'est pas possible d'appliquer la loi nouvelle à des actes ou des faits s'étant entièrement produit sous l'empire de la loi ancienne.
- L'exception ne peut être invoqué car il ne s'agit ni d'une loi expressément rétroactive, ni d'une loi interprétative, , ni d'une loi pénale douce et ni d'une loi de validation.

Voila pour ce que j'en dis