Coucou tout le monde,

pendant mes révisions une question m'ait venue à l'esprit et je me suis rendue compte que je n'arrivais pas à y répondre:

Lorsqu'un traité international, auquelle la France est partie, est contraire à la Constitution, un contrôle de constitutionnalité du traité est-il possible?

Je dirais que non puisque lorsque la France est partie à un traité, et qu'un des principes est contraire à la constitution, celle-ci est en principe révisée...


Qu'en pensez-vous?

Bon courage pour cette fin de semaine de révision

dans les faits ... le magistrat peut l’écarter ( ne pas en tenir compte ) mais dans ce cas ( si il y'a litige ...le Luxembourg ou Strasbourg devient l'arbitre dans el cas ou l'instance européenne est saisie ) et là le magistrat est ... .( à définir ... )

deja je te recommande cela --> http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/pdf/Conseil/cccc.pdf

ensuite deux lectures si le sujet t’intéresse ( moi il me passionne )

http://www.afdc.fr/congresParis/comC5/BonnetTXT.pdf

et ensuite cela car deja en 2008 .. J .L Debré donnait la voie

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/discours_interventions/2008/pdt_debre_afdc_06062008.pdf

ca te donnera une idée de l'avenir ... mais attention c'est plus complexe qu'il n'y parait ...car c'est plus une histoire politique qu'une histoire de droit

essaie de retrouver cela par exemple : arrêt Mlle Deprez et M. Baillard du 5 janvier 2005

Il me semble qu’il n’existe qu’un contrôle de la constitutionnalité d'un traité qui n’est pas obligatoire (l’art 54 de la constitution) et qui doit se faire avant la ratification du traité. Dc si un traité ratifié est contraire a la constitution, le juge doit ecarter les dispositions contraires au profit de la norme constitutionnelle. C’est l’application de l’arret Sarran. Apres, peut etre qu’il existe un autre contrôle, ms là je vois pas =)

Deprez et Baillard du 5 janvier 2005 qui, pour la première fois, fait la théorie

complète :
« Considérant que l’article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958 a confié au
Conseil constitutionnel le soin d’apprécier la conformité d’une loi à la
Constitution ; que ce contrôle est susceptible de s’exercer après le vote de la loi
et avant sa promulgation ; qu’il ressort des débats tant du Comité consultatif
constitutionnel que du Conseil d’Etat lors de l’élaboration de la Constitution
que les modalités ainsi adoptées excluent un contrôle de constitutionnalité de la
loi au stade de son application ;

Considérant cependant, que pour la mise en oeuvre du principe de supériorité
des traités sur la loi énoncé à l’article 55 de la Constitution, il incombe au juge,
pour la détermination du texte dont il doit faire application, de se conformer à
la règle de conflit de normes édictée par cet article ».


y'a aussi cet arret qui est intéressant

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1975/74-54-dc/decision-n-74-54-dc-du-15-janvier-1975.7423.html

merci beaucoup pour ces informations ^^