coucou! est ce que quelqu'un pourrait me dire ce que signifie "sur le moyen unique" ?

je sait ce qu'est un moyen: ce sont les moyens de fait et de droit dont les parties se font valoir pour appuyer leurs prétentions et ils peuvent être divisés en plusieurs branches.

Salut

Sur le moyen unique = un seul moyen soulevé par la partie !

Bonjour, pour compléter ce qu'a dit Deusericus, c'est une expression juridique qui, comme tu a pu le voir avec "attendu que" ou "ordonnant que", a pour objectif de mieux articuler les propos rendus dans une décision de justice.

Vu que c'est une expression essentiellement juridique, tu ne peux pas réellement trouver d'expression synonyme en "langage courant". Tu peux peut-être te dire "on va aborder un premier thème juridique", où thème juridique renvoie à une branche du droit.

Et pour revenir sur la notion de moyen, il s'agit, comme tu l'as dit, je crois avoir compris qu'il s'agit d'une argumentation des parties ayant attrait à une branche du droit en particulier (droit des contrats, droit de la famille, question prioritairede constitutionnalité...), et c'est d'ailleurs pourquoi il n'y a souvent qu'un seul moyen développé en droit civil ?

merci beaucoup pour votre aide!