Bjr ..


je cherche un exemple qui relèverait de l’assemblée plénière de la cour de cassation lorsqu'elle examine un cas qui présenterait une question de principe ... en fait je n'arrive pas a l'imager ..

Est ce que cela par exemple est vraiment une question de principe ? :

la question serait celle de l’étendue de l’office du juge au regard de la règle de droit et, plus précisément, la question de savoir si le juge du fond a la faculté ou l’obligation de requalifier les actes ou faits litigieux lorsque le fondement de la demande lui paraît inapproprié en droit ?

arrêt du 31 mai 1991 sur les mères porteuses.

C'est un arrêt d'une juridiction suprème, (cours de cassation, conseil d'Etat, conseil constitutionnel) qui ne se contente pas de viser des lois, règlements ou des principes existants, mais formule et considère un nouveau principe pour fonder sa décision.

Ce principe peut alors faire jurisprudence.

- l'arrêt d'espèce ne vise qu'à régler un litige,
- l'arrêt de principe : le juge va, par le biais d'un litige, imposé un principe de droit - il crée en quelque sorte du droit (jurisprudence) ; qui sera théoriquement repris par les autres magistrats, sur les mêmes types de litiges. C'est par un arrêt de principe qu'il opère un revirement de jurisprudence par exemple.

Un arrêt de principe,c'est généralement lorsque c'est le procureur général près la cour de cassation qui fait le pourvoi, comme dans l'arrêt que je t'ai cité.

Mais cet délimitation entre arrêt de principe et arrêt d'espèce est, soyons honnêtes, assez flou. Il suffit de prendre l'exemple de l'arrêt perruche : http://fr.wikipedia.org/wiki/Affaire_Perruche#La_proc.C3.A9dure qui est un cas nouveau qui demandait des éclaircissements, et le premier pourvoi en cassation n'aboutit pas à la mise en place d'une assemblée plénière.

Donc en gros,dis-toi que un arrêt est un arrêt de principe lorsque les parties au litige n'ont pas elles-mêmes formé le pourvoi en cassation (et dans ce cas, la décision ne s'applique pas en l'espèce mais les tribunaux suivront en principe cette jurisprudence).

Hey! L'interrrogation que tu soulève ici en fait naître une autre chez moi... Les PGD ^^