Bonjour, je suis bloqué sur une notion de mon cour et j'aurai besoin de votre aide pour mieux comprendre. Merci!

Déjà, je ne sais pas si c'est une erreur ou un choix de mon professeur, puisque je ne retrouve nulle part (bouquin, internet) l'interprétation de mon prof sur ce sujet.

En somme, dans cet intitulé "Les critères constitutifs de service public", il est expliqué qu'il existe 3 critères :

-1- La poursuite d'une activité d'intérêt général

-2- Le rattachement à une personne publique (PP)

Là il est évoqué CE Narcy 1963 et ses 3 conditions (intérêt général, contrôle de la part d'une PP sur le SP et prérogative de puissance publique) ainsi que CE APREI 2007 avec l'annulation de la condition de prérogative et le faisceau d'indice.

-3- La soumission à un régime juridique particulier


En fait, je pense que les seuls critères existants sont ceux de Narcy et d'APREI avec la technique du faisceau d'indice et que la soumission à un régime particulier n'a jamais constitué un critère utilisé par le JA.

Après, j'ai remarqué que les critères développé par NARCY et APREI ne s'appliquaient finalement que dans le cas où c'est une personne privé (Pp) qui assure l'activité dont on cherche à déterminer la nature (SP ou non). Dès lors, les 3 critères de détermination s'appliqueraient à toutes les activités gérées par une PP ou une Pp. Mais finalement, arrêtez moi si je me trompe, je pense que la difficulté de détermination d'un SP se pose seulement lorsque l'activité est assuré par une Pp. Il me semble le juge n'a aucun mal à déterminer si l'activité d'une personne publique revèle ou non d'un SP parce que la puissance publique pose préalablement la nature de son activité (je ne suis pas sûr de ça) ou bien le législateur...Le JA a-t-il déjà du se poser la question de savoir si une activité assurée par une PP est ou non un SP? Je crois qu'il ne se pose que cette question dans le cas d'une Pp n'est-ce pas?

Dès lors, j'aimerais savoir si ces 3 critères sont cohérents et "officiel" ou si je dois me limiter seulement à NARCY et APREI...

Merci beaucoup!

Qui dit personne publique dit principe de compétence.
Par nature, une personne publique n'est pas au même niveau qu'une personne privée. Elle dispose de prérogatives de puissance publique. Et si elle dispose de telles prérogatives, c'est parce qu'elles prennent en charge des activités de service public.

Le juge va plutôt chercher à savoir si cette activité est un SPA (compétence du JA) ou un SPIC(compétence du JJ) dans laquelle la personne publique se comporte comme le ferait une personne privée et ne doit donc pas bénéficier d'avantages particuliers (droit de la concurrence)

Donc oui quand une personne publique prend en charge une activité, on suppose que c'est une activité de service public. Avec présomption de SPA

tu pourrais aussi aller te présenter....